Litige commercial relations difficiles avec un fournisseur ou un client
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Pour quels types de médiation ?
La médiation n’est pas toujours bipartite. Il existe trois types de saisines :
- la médiation individuelle (une entreprise l’engage seule envers un prestataire, un client ou un fournisseur) ;
- la médiation collective (plusieurs entreprises – ou un syndicat ou une fédération professionnelle – se regroupent pour engager une médiation) ;
- la médiation de branche (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).
Comment le saisir ?
Le Médiateur des entreprises est présent sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de 90 médiateurs – dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur Internet : www.mieist.finances.gouv.fr.
Une fois votre saisine effectuée, la procédure se déroule comme suit :
1. Le service de médiation des entreprises étudie la recevabilité de votre dossier ;
2. Un médiateur prend contact avec vous dans les sept jours afin que vous puissiez définir avec lui un schéma d’action ;
3. Il se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation ;
4. Il réunit les parties ;
5. Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les parties ;
6. Les formes de conclusion sont multiples, la plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les parties.
Le rôle du médiateur des entreprises, c’est de travailler à renforcer la confiance, le dialogue et la solidarité entre les acteurs économiques (clients/ fournisseurs, marchés privés publics). Pour saisir le médiateur, c’est rapide, il suffit de dire qui vous êtes, quel est votre problème et avec qui. Le médiateur près de chez vous vous contacte pour en savoir un peu plus et vous conseiller en toute confidentialité. À partir de là, il possible d’interagir avec l’autre partie lors d’un rendez-vous (physique, téléphonique ou en visioconférence) et la médiation commence. Le but : vous aider à retrouver un dialogue, à trouver un compromis, à résoudre le problème. Il faut compter au maximum deux ou trois mois pour aboutir à une solution, ce qui est un temps court par rapport à une action en justice. Nous avons aussi un comité de crise permettant d’identifier les acteurs structurants qui ne jouent pas le jeu (hausses de prix sans négociation possible, pénalité de retard…). Mais vous pouvez de votre côté faire remonter, à votre fédération, les difficultés que vous rencontrez. [...] Il faut que le syndrome de peur disparaisse. Il n’a pas sa place dans un monde d’activité économique.
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