Relations commerciales en BtoB : vices cachés, pièces détachées défectueuses... Que faire ?

Dans quel délai pouvez-vous agir ?

Si ces conditions sont remplies, vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le fabricant. Vous pourrez alors demander la résolution de la vente, une réduction de prix ou un remplacement.

Vous restez cependant, pour votre client, l'interlocuteur unique qui sera tenu de réparer son installation... à charge pour vous de solliciter le fabricant en garantie des vices cachés.

En principe, ces deux ans s'inscrivent dans un délai de droit commun de cinq ans, qui démarre à compter de la vente.

Dans la pratique, les tribunaux considèrent désormais que le point de départ des deux ans débute à l'assignation de l'installateur par son propre client, sans tenir compte de cette prescription de cinq ans ².

Le fabricant peut-il limiter cette garantie ?

La garantie des vices cachés est une garantie légale : elle s'applique automatiquement, par la loi.

Cependant, entre professionnels, il est possible de la tempérer en prévoyant une clause limitative, qui, par exemple, réduit la garantie au seul remplacement de la pièce défectueuse, sans autre dédommagement.

Point important : la clause limitative n'est valable qu'entre professionnels de même spécialité. Si tel n'est pas le cas, vous pourrez la contester. Il vous suffira pour cela de démontrer que vos spécialités diffèrent.

Le fabricant peut-il s'exonérer ?

Oui, en invoquant la force majeure ou une faute de l'acquéreur, notamment en cas de mauvaise utilisation ou non-respect des instructions fournies par le fabricant.

La disponibilité des pièces détachées

À ce jour, le fabricant n'a pas l'obligation de proposer des pièces détachées.

En revanche, si des pièces détachées « indispensables à l'utilisation des biens » sont disponibles, il doit en informer ses clients en leur indiquant :

• la période pendant laquelle elles seront disponibles (par exemple, cinq ans à compter de la mise sur le marché du produit)?;
• ou la date jusqu'à laquelle elles le seront (par exemple, jusqu'au 1^er mars 2022).

Dans ce cas, le fabricant dispose de deux mois à compter de la demande pour mettre les pièces détachées demandées à la disposition du client.

Attention, dans l'hypothèse d'un canal de distribution sélective, il est possible de prévoir des conditions de mise à disposition différentes selon que le demandeur fait partie ou non du réseau agréé.

1. Articles 1641 et s. du Code civil.
2. Cass., 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24111.