Le contrat d'apprentissage

SMIC : salaire minimum de croissance

SMC : salaire minimum conventionnel

Déroulé de la formation

Dans les deux mois suivant la conclusion du contrat, un entretien d'évaluation de la formation avec le CFA est organisé.

Le CFA assure une formation générale, technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise. Il procède également au contrôle pédagogique des formations diplômantes, au regard du référentiel.

Il est possible d'effectuer une partie de la formation en Formation Ouverte à Distance (FOAD). 

La formation pratique peut se dérouler dans plusieurs entreprises, françaises ou étrangères, afin de permettre à l'apprenti de recourir à des équipements et techniques manquants dans l'entreprise initiale.

Entre 2020 et2023, une expérimentation est menée avec les GEIQ (Groupement d'Employeurs pour la Qualification et l'Insertion) et dans les prisons : elle consiste à effectuer la formation pratique chez trois des membres du groupement.

Le maître d'apprentissage

Le maître d'apprentissage dûment formé par l'employeur est responsable de l'encadrement du jeune dans l'entreprise. Il peut être référent au sein d'une équipe tutorale, et c'est lui qui assure la coordination avec le CFA.

Il est recommandé de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent qui assure la coordination et la liaison avec le CFA.

Il doit

• Être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité;
• présenter des compétences professionnelles ;
• encadrer au maximum deux apprentis ou élèves en DIMA et un apprenti redoublant ;
• signer la « charte du maître d’apprentissage », par laquelle il accepte de favoriser l’accueil et l’intégration du jeune dans l’entreprise, et de l’aider à confirmer son projet professionnel 
  et à acquérir la qualification visée ;
• être titulaire d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité de celui préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’un an d’activité professionnelle en rapport avec la qualification visée :
• ou justifier de deux ans d’activité professionnelle en rapport avec la qualification visée.

Démarches administratives

L'entreprise s'engageant à accueillir des apprentis doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. Elle doit garantir que les équipements, techniques utilisées, conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise sont respectées. Elle s'assure des compétences pédagogiques et professionnelles du maître d'apprentissage.

Pour conclure un contrat d'apprentissage, il faut remplir et signer le formulaire Cerfa FA13 disponible sur le site du Ministère de l'Emploi et sur le portail de l'alternance. Il peut par ailleurs être rempli en ligne. Sa signature est obligatoire, à défaut, le contrat est nul.

Le contrat doit être déposé auprès de l'OPCO dans les 5 jours à compter du début de l'exécution du contrat, par l'employeur et l'apprenti (son représentant légal s'il est mineur).

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti pour la conclusion, le dépôt ou la rupture du contrat, ni à l'employeur pour le dépôt du contrat.

La visite médicale s'organise avant l'embauche si l'apprenti est mineur, et dans les 2 mois à compter du début d'exécution du contrat s'il est majeur.

La déclaration auprès de l'URSSAF se fait dans les 8 jours qui précède l'embauche.

En cas de rupture du contrat, un constat écrit doit être transmis au directeur du CFA, à l'OPCO Constructys, et à l'URSSAF.

Aides et exonérations

Aide unique

Elle est accordée uniquement aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l'embauche d'apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 4 (baccalauréat).

D'un montant maximum de 6 000€, elle est versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat.

Aide exceptionnelle

Elle est accordée pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 aux :

• entreprises de moins de 250 salariés : apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau bac +2 et au plus au niveau bac +5.
• entreprises de 250 salariés et plus : apprenti préparant un diplôme équivalant au plus au niveau bac +5, mais sous conditions de justifier d'un pourcentage minimal de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, contrats des salariés embauchés à l'issue de contrats d'alternance, VIE et CIFRE) dans leurs effectifs au 31 décembre 2024.

D'un montant maximum de 6 000 €, elle est versée uniquement pour la première année d'exécution du contrat.

Le salaire des apprentis, tant qu'il reste inférieur à 79% du SMIC est exonéré de charges salariales (légales et conventionnelles).

Une réduction générale des cotisations patronales est également appliquée.

Les entreprises bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) pour les apprentis dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC.