Licenciement, démission : quels sont les délais de préavis applicables et comment les décompter ?

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle², le salarié perçoit néanmoins une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle, aucune indemnité compensatrice n’est due au salarié. Cependant, la durée d’un préavis « fictif » est prise en compte dans l’ancienneté du salarié pour le calcul de l’indemnité de licenciement³.

1. Les conventions collectives nationales (CCN) du bâtiment définissent cette ancienneté (cf. article XI-3 de la CCN ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990; article 8.13 de la CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006; article 7.13 de la CCN cadres du bâtiment du 1er juin 2004).
2. C’est à-dire ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.
3. Article L. 1226-4 CT

Point de départ du préavis

Licenciement

En cas de licenciement, le préavis commence à courir dès la notification de la rupture du contrat de travail, soit à la date de première présentation par les services postaux au salarié de la lettre recommandée de licenciement.

Démission

En principe, en cas de démission, le délai de préavis commence à courir le jour où vous êtes informé par le salarié de sa décision de quitter l’entreprise, c’est-à-dire à la date où vous a été remis en mains propres ou présenté par les services postaux le courrier de démission du salarié.

Pour les salariés ayant le statut de « travailleurs handicapés », les durées de préavis sont doublées, sans pouvoir excéder 3 mois⁴.

1. CCN ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (article X-11).
2. CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (article 8.1).
3. CCN cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (article 7.1).
4. Article L. 5213-9 CT.

Décompte du préavis

Le délai de préavis se décompte en jours calendaires.

Exemple : un ETAM ayant 5 ans d’ancienneté remet sa lettre de démission à son employeur en mains propres le 7 juillet 2021 (point de départ du préavis). Son préavis, d’une durée de 2 mois, expirera le 6 septembre 2021 (au soir).

Suspension du préavis

En principe, le préavis ne peut pas être suspendu, sauf dans les cas suivants :

• prise de congés payés¹ ;
• arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle;
• congé de maternité ou d’adoption.

Dans ces hypothèses, le préavis reprend son cours au terme de cette période de suspension du contrat de travail.

Terme du préavis

Si le préavis expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sa date d’expiration doit être reportée au premier jour ouvrable suivant².

1. Toutefois, la jurisprudence considère que la fermeture de l’entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre, pendant la durée de fermeture, le préavis du salarié (Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-45.424).
2. Article R. 1231-1 CT.

Pour les salariés à temps partiel, les durées doivent être réduites proportionnellement. Si ces heures, journées ou demi-journées ne sont pas prises, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité en plus du salaire perçu pendant l’exécution du préavis.

1. CCN ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (article X-2).
2. CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (article 8.3).
3. CCN cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (article 7.3).

Inexécution du préavis

Si le salarié vous demande de ne pas exécuter une partie ou la totalité de son préavis, et que vous en êtes d’accord, le préavis est interrompu à la date convenue entre vous¹.

Si le salarié, de son propre fait, n’exécute pas son préavis, il ne peut prétendre à aucune rémunération pendant ledit préavis. Par ailleurs, aux termes de la convention collective, vous seriez en droit de lui réclamer en justice le paiement d’une indemnité égale au montant du salaire correspondant à la durée du préavis non exécuté².

Si vous dispensez le salarié d’exécuter son préavis, cette dispense n’a pas pour conséquence d’entraîner la rupture immédiate du contrat de travail. Ce dernier sera effectivement rompu à l’expiration du préavis non exécuté³.

Vous êtes tenu, dans cette hypothèse, de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire de maintenir l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant cette période. En outre, la loi précise que la dispense d’exécution du préavis ne peut pas avoir pour effet de diminuer les avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration dudit préavis⁴. Ainsi, les avantages en nature (véhicule, téléphone, logement de fonction…) dont disposerait le salarié doivent lui être maintenus jusqu’à la date de rupture effective de son contrat de travail.

1. Il est préférable de demander au salarié de formuler sa demande par écrit.
2. CCN ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (article X-12); CCN ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 (article 8.2); CCN cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (article 7.2).
3. Article L. 1234-4 CT.
4. Article L. 1234-5 CT.