Lanceurs d’alerte : une protection particulière dans l’entreprise

Depuis 2016, les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection particulière conduisant les entreprises d’au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif interne de recueil des signalements.
7:5826/10/2022
Rédigé par FFB Nationale

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? 

 

La loi du 21 mars 2022 a assoupli leur protection, notamment en étendant la définition du lanceur d’alerte. 

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue

  • un crime, 
  • un délit, 
  • une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, 
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé (ou un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement), 
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, 
  • une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation de la loi ou du règlement.

 

 

Pour être lanceur d’alerte, le signalement ou la divulgation doit être faite

  • Sans contrepartie financière directe 
  • Et de bonne foi. 

 

De plus, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le salarié n’est plus obligé d’avoir eu personnellement connaissance des faits faisant l’objet de l’alerte pour donner l’alerte et bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.

Protection du salarié lanceur d’alerte 

 

La loi du 21 mars 2022 renforce la protection des lanceurs d’alerte. Il est expressément précisé que les salariés répondant à la définition du lanceur d’alerte ou témoignant ou relatant des faits de harcèlement (sexuel ou moral) ne peuvent pas faire l’objet de mesures de représailles, ni de mesures discriminatoires par leur employeur. La liste des mesures de représailles est listée à l’article L. 1121-2 du code du travail et à l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 dans sa version en vigueur. Il peut s’agir par exemple de l’interdiction de licenciement, de rétrogradation, de transfert de fonctions, etc.

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