Avant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTE), toute isolation par l'extérieur contraire aux règles d'urbanisme applicables dans la commune devait être systématiquement refusée par le service instruisant la demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable).
Depuis la LTE, les services instructeurs sont autorisés à déroger aux règles du plan local d'urbanisme (relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions). Le but est de permettre la mise en oeuvre :
- d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
- d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
- de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Pour que cette mesure entre en vigueur, il manquait le décret d'application. Il vient d'être publié 2. Le décret indique que :
- ces dérogations sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation ;
- la mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire peut être autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation prévues par le PLU ;
- ces dérogations peuvent aboutir à un dépassement de l'emprise au sol maximale autorisée par le PLU ;
- la mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes peut être autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm de la hauteur maximale autorisée par le PLU ;
- la mise en oeuvre cumulée de ces dérogations ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 cm des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le PLU ;
- la surépaisseur ou la surélévation doivent être adaptées au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture, et ne doivent pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
La décision motivée du service instructeur peut comporter des prescriptions pour assurer une bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
La demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature des dérogations demandées, et justifiant du respect des objectifs et des conditions précités.
1
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, J.O. du 18 août 2015.
2
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en oeuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire.
Attention, cela n'autorise pas pour autant à réaliser une ITE empiétant sur le terrain voisin !
