Les états membres de la Communauté disposaient d'un délai expirant le 10 août 2002 pour transposer les règles européennes issues de la directive 2000/30/CE du 6 juin 2000. C'est chose faite, en ce qui concerne la France, par l'arrêté du 9 août 2002, paru au JO du 15 octobre dernier.
Les instances européennes ont jugé en effet le contrôle technique annuel obligatoire insuffisant pour assurer le bon respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement. En conséquence, elles ont instauré le principe d'un contrôle technique inopiné des véhicules utilitaires. L'arrêté du 9 août 2002 reprend les dispositions européennes.
Le contrôle porte sur les éléments suivants, qui sont précisés dans deux annexes : •Inspection visuelle de l'entretien du véhicule. •Vérification du dernier rapport de contrôle technique ou contrôle des documents attestant que le véhicule est conforme à la réglementation technique qui lui est applicable. •Inspection visant à déceler les défauts d'entretien. •Inspection des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement. L'agent chargé du contrôle (personnes habituellement compétentes pour constater les infractions au code de la route énumérées aux articles L 130-4 à L130-6 du code de la route), prend en considération le dernier certificat de contrôle ou le dernier rapport de contrôle technique routier s'il en a été fait un depuis moins de 3 mois. S'il est établi qu'un point particulier a été vérifié depuis moins de 3 mois, ce point ne doit être contrôlé à nouveau sauf défaut manifeste.
Si des défauts d'entretien sont constatés, de telle sorte qu'un risque pour la sécurité s'avère réel, l'agent peut ordonner un contrôle plus approfondi dans le centre de contrôle le plus proche. Une décision d'immobilisation peut être prise à la suite d'un tel contrôle (articles R 325-3 et suivants du code de la route).
Véhicules visés : véhicules utilitaires, "véhicules à moteur appartenant aux catégories 1, 2, 3 de l'annexe I de la directive 96/96 CE du 20 décembre 1996, ainsi que leurs remorques : •Catégorie 1 : véhicules de transport en commun de personnes comportant plus de 9 places assises, y compris celle du conducteur. •Catégorie 2 : véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes. •Catégorie 3 : remorques et semi-remorques dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes".
