La loi Gayssot du 6 février 1998 accorde aux transporteurs impayés des moyens de recours forts efficaces mais dangereux pour les entreprises lorsqu'elles expédient ou reçoivent de la marchandise. De quoi s'agit-il ?
Deux mécanismes, au choix, sont offerts au transporteur qui n'a pas été payé par son donneur d'ordre (entreprise principale de transport, intermédiaire, expéditeur). • La loi sur la sous-traitance : ce mécanisme est bien connu des entreprises du bâtiment ; il nécessite, pour être efficace, qu'un certain nombre de conditions soient réunies et surtout que le donneur d'ordre reste encore devoir de l'argent au transporteur principal. • Et surtout l'article L132-8 du Code de commerce bien plus efficace : ce texte permet en toutes circonstances au transporteur impayé de se retourner dans tous les cas contre l'expéditeur ou contre le destinataire, même si ceux-ci ont déjà réglé la prestation de transport au donneur d'ordre (un fournisseur de matériaux par exemple) Il est extrêmement difficile de refuser de payer dans ce cas-là ; des décisions de justice de plus en plus nombreuses confirment l'efficacité du système.
Pour autant, l'entrepreneur, confronté à ce genre de situation ne doit pas rester inactif. Quelques règles de bon sens doivent être observées :
Dans l'immédiat
• Vérifier la réalité du transport, les dates (les transporteurs ont 1 an pour agir en paiement), l'identité exacte du destinataire ou de l'expéditeur, demander tous justificatifs, toutes preuves du non paiement par le donneur d'ordre, etc... afin d'éliminer les risques d'erreur ou la mauvaise foi éventuellement. Dans l'attente, ne prendre aucun engagement à l'égard du transporteur, ne rien signer et garder une trace de toutes vos démarches. • Si vous devez effectivement payer, demander une facture à votre nom ainsi qu'une quittance subrogative qui vous permettra ensuite de vous retourner contre le donneur d'ordre, ou, le cas échéant, de déclarer votre créance. Pour l'avenir
•Si vous faites directement appel à un transporteur : sélectionnez-le en fonction de sa solvabilité, rédigez un contrat de transport dans lequel vous demanderez à être informé en cas de sous-traitance. •Et surtout, ne le réglez qu'après justification du paiement de ses propres sous-traitants. •Enfin, une caution bancaire ou une assurance peuvent être exigées du transporteur. Leur refus, vous permettra de mieux sélectionner votre prestataire
