Facturation : êtes-vous au point ?

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Mentions à insérer dans toutes vos factures² :

• date d'émission et numéro de la facture ;
• date de la vente ou de la réalisation des travaux (date de votre dernière intervention) ;
• nom et adresse de votre client et, si différente, celle du lieu des travaux ;
• nom et adresse de l'entreprise ;
• numéro individuel d'identification à la TVA de votre entreprise, mais aussi de votre client professionnel, s'il est redevable de la TVA (autoliquidation lorsque le prestataire n'est pas établi en France ou lorsqu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire) ;
• désignation détaillée des opérations réalisées, en distinguant les matériaux, appareils, équipements et la main-d'oeuvre, ainsi que le prix unitaire et les majorations de prix ;
• montants hors taxes ;
• taux de TVA légalement applicable (lorsqu'il y a plusieurs taux, indiquer le taux de TVA applicable à chaque opération) ;
• réduction de prix ;
• somme totale à payer HT et TTC ;
• date à laquelle le règlement doit intervenir.

Mentions supplémentaires à insérer dans les factures adressées à vos clients professionnels ³ :

• date ou délai de paiement ;
• taux des pénalités de retard ;
• indemnité forfaitaire de 40 € pour le recouvrement des sommes dues.

Mentions à rajouter dans les factures interentreprises depuis le 1^er octobre 2019³ :

• numéro du bon de commande (si préalablement établi par le client) ;
• si différente, adresse de facturation.

Mentions à insérer, également en plus, dans le cadre d'un CITE⁴ :

• adresse de la réalisation des travaux ;
• normes et critères techniques de performance ;
• date de la visite préalable au devis ;
• date du paiement et, selon les cas, des différents paiements dus au titre d'acomptes ;
• surface en mètres carrés pour :
  • les travaux d'isolation des parois opaques, en distinguant les isolations par l'extérieur et par l'intérieur,
  • les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• pour l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : identité et raison sociale de l'entreprise de réseau, mention des énergies utilisées ;
• critères de qualification de l'entreprise (Qualibat 5361, par exemple). Lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant : coordonnées de l'entreprise et mention du signe de qualité.

Mentions à insérer dans certaines situations :

• « Autoliquidation » : si vous êtes un sous-traitant réalisant des travaux immobiliers en France pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA en France, c'est votre entreprise principale qui devra la déclarer ;
• mention de l'assurance professionnelle obligatoire, coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie (cette obligation a été abrogée en mai dernier par la loi PACTE pour les artisans réalisant des travaux de construction).

Combien de temps conserver ses factures ?

Les factures doivent être conservées au minimum six ans⁵.

Cependant, nous recommandons de les garder 10 ans, soit la même durée que pour vos documents comptables et pièces justificatives⁶.

Vous pouvez conserver vos factures sous format numérique mais, pour des raisons de preuve et afin d'éviter toute discussion de l'administration fiscale, la conservation sous format papier reste préconisée.

Quelles sanctions en cas de violation des obligations ?

Il existe plusieurs types de sanctions en cas d'omission ou d'erreur dans la facturation.

Voici les principales :

• administrative : depuis le 1^er octobre dernier⁷, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels peut faire l'objet d'une amende administrative (et non plus pénale) pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et le double en cas de réitération. Attention aux contrôles de la DGCCRF dans vos locaux !
• fiscale : toute omission ou inexactitude est passible d'une amende fiscale de 15 € par omission/inexactitude et par facture, dans la limite de 25 % du montant total de la facture⁸.
• spécifique au CITE : la délivrance d'une facture comportant des mentions fausses ou de complaisance est sanctionnée par une amende égale au montant du crédit d'impôt dont le client a bénéficié⁹.