Recours obligatoire à un architecte pour l'extension d'une construction : l'emprise au sol n'est pas à prendre en compte

En principe, une demande de permis de construire ne peut être instruite que si le projet architectural a été établi par un architecte.

Le Code de l'urbanisme¹ prévoit toutefois des exceptions à cette obligation.
Ainsi ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

• une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² ;
• une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m² ;
• des serres de production d'une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2 000 m².

Depuis la loi CAP², pour les constructions à usage autre qu'agricole, le critère de l'emprise au sol n'est plus à prendre en compte pour le calcul du seuil de recours à un architecte ³.

En revanche, pour les travaux sur existant soumis à permis, le Code prévoit que l'architecte est obligatoire si ces travaux conduisent la surface de plancher ou l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds précités.