Un acheteur peut-il exiger une réponse avec le DUME ?
Le contenu est réservé à nos adhérents. Pour le consulter
Une entreprise peut-elle imposer le DUME à un acheteur ?
OUI, mais les acheteurs publics français n'auront l'obligation d'accepter un DUME qu'à partir du 1er avril 2018 3.
Un acheteur peut-il imposer à une entreprise de répondre avec un DUME ?
NON, conformément à l'article 49 du décret relatif aux marchés publics 4, les acheteurs peuvent accepter un DUME remis par une entreprise, mais ne peuvent pas exiger que les candidats répondent par ce moyen.
Les acheteurs publics, ni maintenant, ni après le 1er avril ou le 1er octobre 2018, ne seront en droit d'exiger le DUME.
Seules les entreprises décident si elles veulent ou non répondre avec ce formulaire.
À l'heure actuelle, elles ont tout intérêt à continuer à répondre avec les formulaires DC1 (lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
Ce qu'il faut retenir
- L'acheteur ne peut pas exiger le DUME.
- L'entreprise décide si elle utilise ou non le DUME.
- L'acheteur peut refuser le DUME jusqu'au 1er avril 2018.
- Aujourd'hui, l'entreprise a intérêt à utiliser les formulaires DC1 et DC2, plus simples à compléter que le DUME.
- Le DUME est prévu par l'article 59 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et par l'article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Ce document unique est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- Mais c'est le cas depuis le 1er avril 2017 pour les marchés des centrales d'achat.
- Article 49 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 48. Lorsqu'un opérateur économique utilise un document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées, l'acheteur n'est tenu de l'accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs. »
Contenu réservé aux adhérents FFB
- Profitez aussi de conseils et de soutien
Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.
- Intégrez un réseau de 50 000 entreprises
La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.
- Bénéficiez des dernières informations
Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.