Quels sont les maîtres d'ouvrage concernés ?
Le titre II de la loi du 31 décembre 1975 1, instituant le paiement direct des sous-traitants directs (de premier rang) par le maître d'ouvrage, s'applique aux marchés passés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques. Les maîtres d'ouvrage publics doivent donc payer directement les sous-traitants directs. Mais relèvent également du titre II de la loi les maîtres d'ouvrage qui, bien que personnes morales de droit privé (SEM, S.A. d'HLM), sont considérés comme des entreprises publiques 2.
Qu'est-ce que la demande de paiement ?
La demande de paiement est le courrier que le sous-traitant envoie pour demander le paiement de sa facture (situation et décompte final) 3.
À qui doit être libellée la facture du sous-traitant ?
La facture du sous-traitant doit être libellée au nom de l'entrepreneur principal.
Elle est envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception ou déposée auprès du titulaire contre récépissé.
À qui est envoyée la demande de paiement ?
La demande de paiement est envoyée :
- à l'entreprise principale, avec l'original des factures?;
- au maître de l'ouvrage ou à la personne désignée dans le marché public (maître d'œuvre - MOE), avec le double des factures accompagné de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que l'entreprise principale a reçu la demande, ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé par l'entreprise principale.
Dans quel délai l'entreprise principale doit-elle notifier son accord ou son refus sur la situation du sous-traitant ?
L'entreprise principale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour :
- donner son accord?;
- ou notifier son refus au sous-traitant et au maître de l'ouvrage (ou au MOE).
Quand commence à courir le délai de paiement du sous-traitant ?
Le maître de l'ouvrage doit payer le sous-traitant dans un délai de 30 jours maximum (ou 50 jours pour les établissements de santé) à compter :
- de la réception de l'accord total ou partiel de l'entreprise principale sur la facture?;
- ou de l'expiration du délai de 15 jours si le titulaire n'a notifié aucun accord ou aucun refus.
Quelle procédure doit être suivie sur Chorus Pro ?
Les parties suivent la même procédure après le dépôt de la facture du sous-traitant sur Chorus Pro 4.
1
Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d'ordre public.
2
Cf. Bâtiment actualité n° 21 du 23 décembre 2016.
3
Article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
4
Cf. Bâtiment actualité n° 6 du 12 avril 2017.
