Solliciter l'arbitrage de l'Acoss
Lorsqu'une entreprise multi-établissement est confrontée à des interprétations contradictoires de plusieurs Urssaf sur une même situation, elle peut solliciter l'intervention de l'Acoss.
Cette possibilité est également ouverte en cas d'interprétations contradictoires concernant deux entreprises appartenant à un même groupe.
L'Acoss doit être sollicitée par une demande écrite et motivée, à laquelle sont joints tous les documents relatifs aux interprétations contradictoires auxquelles l'entreprise est confrontée.
La demande est réputée complète, dès lors que dans un délai de 30 jours suivant sa réception, l'Acoss n'a pas réclamé de pièces complémentaires.
L'Acoss dispose de 40 jours, à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer sa position aux Urssaf et au demandeur.
Chacune des Urssaf a ensuite 30 jours pour se mettre en conformité, et notifier sa décision au demandeur et à l'Acoss. Si l'Urssaf ne se conforme pas, l'Acoss peut prendre une décision se substituant à la sienne.
La demande d'intervention interrompt les délais de recours contre les décisions de l'Urssaf. Ces délais ne recommencent à courir qu'à compter de la date de réception de la décision de l'Urssaf suivant la prise de position de l'Acoss.
Le demandeur ne doit pas faire appel à la commission de recours amiable (CRA) portant sur les interprétations divergentes des Urssaf. Dans le cas contraire, il ne peut plus saisir l'Acoss pour une demande d'arbitrage. S'il saisit la CRA avant de recevoir la position de l'Acoss, sa demande d'arbitrage devient caduque.
Demander un rescrit social
Une entreprise peut demander à l'Urssaf de prendre position sur l'application de la législation à sa situation.
La demande doit être faite avant qu'un contrôle ne soit engagé (notification de l'avis de contrôle).
Elle peut être introduite par l'employeur, par son expert-comptable ou par son avocat.
L'Urssaf dispose de trois mois pour apporter une réponse.
Cette réponse vaut décision explicite sur l'application de la législation, elle est donc opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes de recouvrement, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées. L'Urssaf ne pourra pas procéder à un redressement sur ce point.
L'absence de décision à l'issue des trois mois interdit à l'Urssaf tout redressement fondé sur le point de législation concerné.
Requérir un contrôle
Une entreprise peut demander à faire l'objet d'un contrôle par l'Urssaf pour obtenir la validation d'une de ses pratiques.
La demande doit préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
L'Administration procède au contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur (demande abusive, ayant manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou mettant l'Administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle).
Sous réserve des droits des tiers, les conclusions du contrôle sont opposables par la personne contrôlée à l'Administration dont elles émanent.
Ces conclusions cessent d'être opposables :
- en cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieur de nature à affecter leur validité?;
- lorsque l'Administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à des conclusions expresses.
Si l'Administration constate une méconnaissance des règles applicables, la personne contrôlée peut régulariser sa situation en versant les cotisations dues. Elle ne se verra pas appliquer une pénalité.
Obtenir une médiation
Tout employeur rencontrant des difficultés dans ses démarches avec son Urssaf peut présenter une réclamation auprès d'un médiateur. Chaque Urssaf a désigné un médiateur pour désamorcer un conflit et proposer une solution amiable.
Le médiateur est une personne indépendante, neutre, impartiale dont l'activité est régie par une charte d'éthique.
Pour recourir à la médiation, il faut remplir deux conditions :
- avoir au préalable engagé une démarche auprès des services de l'Urssaf?;
- ne pas avoir formé de recours contentieux devant un tribunal.
L'engagement d'une procédure met fin à la médiation.
La médiation peut intervenir s'il y a eu réclamation auprès de l'Urssaf (courrier, mail...) restée sans réponse pendant un mois ou avec une réponse insatisfaisante.
Lorsqu'il y a saisine de la CRA, la médiation pourra être sollicitée après cette saisine, mais avant celle du tribunal.
Le recours contentieux restera possible si la médiation échoue. L'engagement de la procédure de médiation suspend, dès la notification de la recevabilité de la réclamation, les délais de recours jusqu'à ce que le médiateur ait communiqué ses recommandations.
Le médiateur apporte une réponse en moyenne dans le mois suivant la saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsque le cas est complexe (une réponse d'attente est alors envoyée).
Il formule aux parties une recommandation.
Instaurer une relation de confiance, conseiller, accompagner, simplifier, tels sont les objectifs de la loi Essoc.
Conclure une transaction
La transaction permet de mettre un terme à une contestation avec des concessions réciproques de l'Urssaf et de l'entreprise.
Il est actuellement impossible de conclure une transaction.
Mais cela sera faisable dès la publication au Journal officiel de l'arrêté imposant le modèle du protocole transactionnel.
Vous pouvez conclure une transaction pour :
- mettre fin à un litige après avoir reçu une mise en demeure (les créances concernées doivent avoir fait l'objet d'une contestation et ne pas avoir donné lieu à une décision de justice définitive)?;
- éviter un contentieux.
Même si vous n'avez pas contesté la mise en demeure devant la CRA, la conclusion d'une transaction est possible, si les deux mois impartis pour saisir la CRA ne sont pas expirés.
La transaction peut porter sur :
- le montant des majorations de retard et les pénalités?;
- l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions concernant les avantages en nature, les avantages en argent et les frais professionnels?;
- les montants des redressements, calculés en application d'une méthode d'évaluation par extrapolation ou d'une fixation forfaitaire pour insuffisance ou caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
Il faut être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf, à l'exception de celles qui font l'objet de la transaction.
La demande de transaction interrompt le délai de deux mois imparti à l'employeur pour saisir la CRA et les délais de recouvrement de l'Urssaf.
Le directeur de l'Urssaf a 30 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa réponse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. En l'absence de réponse, elle est réputée négative.
En cas de réponse positive de l'Urssaf, le directeur et le demandeur conviennent d'un protocole transactionnel.
Ce protocole transactionnel est soumis à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), qui dispose de 30 jours pour approuver la transaction.
Le silence de la MNC à l'issue du délai de 30 jours vaut approbation. La transaction devient alors définitive?; plus aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour la remettre en cause. L'employeur est tenu de se conformer aux obligations prévues par la transaction.
Tout manquement entraîne la caducité de la transaction. L'Urssaf procède alors au recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure.
En signant la transaction, l'Urssaf n'a pas renoncé aux chefs de redressement mentionnés dans la lettre d'observations?; l'employeur doit donc à l'avenir se conformer aux observations. En cas de nouveau contrôle, si l'Urssaf constate une absence de mise en conformité, une pénalité de 10 % pourra être appliquée.
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1 Loi pour un État au service d'une société de confiance du 10 août 2018.
