Bâtiment actualité numéro 12 - Juillet 2018

L'activité repart, les perspectives d'avenir sont plus sereines que ces dernières années. Vous aurez peut-être moins d'inquiétudes à envisager la transmission de votre entreprise. Mettez à profit la coupure estivale pour prendre le temps de la réflexion et préparer cette étape importante de la vie d'une entreprise. Anticiper est le maître mot !

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai dernier. Ce texte crée une nouvelle profession, le délégué à la protection des données (DPO ¹), qui suscite plusieurs interrogations de la part des chefs d'entreprise : à quoi sert-il vraiment ? Qui est-il ? Dois-je obligatoirement en désigner un ?... Faisons le point pour dénoncer les contre-vérités qui circulent.

L'Administration assouplit sa doctrine sur la TVA sur marge concernant les ventes de terrains à bâtir. Ainsi, elle abandonne la condition d'identité physique du terrain acheté et du terrain vendu. Mais elle maintient la condition d'identité juridique (un terrain vendu en tant que terrain à bâtir doit avoir été acquis comme terrain non bâti).

Les catastrophes naturelles peuvent entraîner des dommages très importants. Comment être indemnisé ? Voici la marche à suivre.

Plusieurs décisions favorables aux employeurs ont été rendues concernant des salariés qui, parallèlement à leur contrat de travail, avaient développé une activité concurrente à celle de leur employeur. La Cour de cassation en donne un nouvel exemple en validant le licenciement d'un salarié pour faute grave.