Le paiement du solde avec un dgd ou un dgd tacite

Voici les grands thèmes abordés dans ce supplément de septembre 2023 :

La procédure de paiement du solde

 Le cahier des clauses administratives des marchés publics de travaux (CCAG- Travaux) détaille la procédure permettant d’obtenir le paiement du solde du marché.

Le projet de décompte final

Qu’est-ce que le projet de décompte final ? C’est la demande de paiement finale de l’entreprise. Il comprend le montant total des sommes auxquelles elle peut prétendre au titre de l’exécution du marché dans son ensemble.

Le projet de décompte général et le décompte général

Que doit contenir le projet de décompte général établi par le maître d’œuvre ? Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par l’entreprise. Ce projet accepté ou rectifié devient le décompte final. Il établit ensuite le projet de décompte général. Celui-ci retrace l’intégralité des dettes et créances de l’entreprise et dégage le solde à régler.

Le décompte général et définitif (dgd)

L’entreprise dispose de 30 jours, à compter de la notification du décompte général par le maître d’ouvrage, pour le signer, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les raisons pour lesquelles elle refuse de le signer.

Le dgd tacite

Quelles sanctions pour le maître d’ouvrage en cas de notification tardive du décompte général ? Le DGD tacite Le CCAG-Travaux permet à l’entreprise, lorsque le maître d’ouvrage ne lui notifie pas le décompte général de son marché dans le délai imparti, de faire naître tacitement un décompte général et définitif qu’aucune des parties ne peut plus remettre en cause.

La contestation du décompte général

L’entreprise qui veut contester le décompte général doit adresser un mémoire en réclamation en RAR au maître d’ouvrage, et adressé en copie au maître d’œuvre.