Comment prévenir ou recouvrer ses impayés ?

Dans ce supplément BA : Les entreprises qui réalisent des travaux en copropriété font souvent face à des débiteurs difficiles, notamment du fait de la particularité des règles régissant les rapports entre les copropriétaires. Avant d’exécuter ces travaux, les entreprises ont intérêt à bien connaître les spécificités de la copropriété.
11:0026/10/2016
Rédigé par FFB Nationale
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Batiment Actualité Numéro 17 | Octobre 2016

Aussi dans ce supplément BA:

Qu’est-ce qu’une copropriété ?

La copropriété est un mode de gestion d’un immeuble dont la propriété est répartie, par lots, entre plusieurs personnes, les copropriétaires.

 

Qui sont les interlocuteurs de l’entrepreneur ?

C’est la personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires et qui a pour mission d’administrer les parties communes, d’assurer la conservation de l’immeuble et de défendre les intérêts collectifs des copropriétaires.

 

Comment connaître l’état de l’immeuble en copropriété ?

Un immeuble qui ne fait pas l’objet de travaux réguliers se dégrade.

 

Qui décide des travaux en copropriété ?

Lorsque l’on parle de travaux en copropriété, cela regroupe en réalité trois catégories de travaux : les travaux collectifs réalisés sur les parties communes pour le compte du syndicat ; les travaux individuels réalisés pour le compte d’un copropriétaire et les travaux d’intérêt commun réalisés sur les parties privatives.

 

Comment sont financés les travaux en copropriété ?

Chaque année, le syndic élabore un budget prévisionnel, pour faire face aux dépenses courantes de la copropriété.

 

Quels sont les réflexes à avoir avant toute exécution de travaux ?

L’entrepreneur doit avoir en sa possession un marché signé du client (le syndic en tant que mandataire du syndicat pour les travaux communs ou les copropriétaires en cas de travaux individuels).

 

Création du fonds de travaux, une victoire de la FFB !

Afin de favoriser la réalisation de travaux et le bon paiement des entreprises, la FFB a obtenu l’obligation pour chaque copropriété à destination partielle ou totale d’habitation de mettre en place un « fonds de travaux » au 1er janvier 2017.

 

Quelles précautions prendre pendant l’exécution des travaux ?

Avant toute exécution de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit exiger un accord écrit du client.

 

Que faut-il faire en cas d’impayés ?

Si les travaux portent sur les parties communes ou sont d’intérêt commun, le débiteur de l’entreprise est le syndicat des copropriétaires, mais ce sera le syndic qui paiera l’entreprise.

 

  • Supplément du Bâtiment actualité n°17 - octobre 2016
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    13 avril 2022

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