Bâtiment actualité numéro 22 - Décembre 2016

Conjoncture, emploi, fraude aux travailleurs... des sujets importants sur lesquels la FFB est intervenue dans les médias pour défendre l'intérêt de ses adhérents et de la profession.

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant une caution bancaire de paiement ou de mettre en place une délégation de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les collectivités territoriales peuvent désormais imposer dans certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ».

La situation fiscale et sociale d'une entreprise est désormais 1 appréciée au plus près du jour de la demande de l'attestation, et non plus, comme auparavant, le 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation. À chaque attribution d'un marché public, les entreprises remettront une nouvelle attestation (jusqu'ici annuelle).

À compter des exercices comptables ouverts le 1er juillet 2016, les sociétés certifiées par un commissaire aux comptes devront fournir, en annexe à leurs comptes, des informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients.