Bâtiment actualité numéro 5 - Mars 2016

En application de la loi Macron, 18 tribunaux de commerce spécialisés traiteront désormais des procédures collectives les plus complexes et s'occuperont des entreprises en difficulté de plus de 250 salariés et d'au moins 20 millions de chiffre d'affaires. Un décret du 26 février 2016 en fixe la liste, le ressort et les compétences.

Vous souhaitez changer d'activité ? Prendre votre retraite après de vaines recherches d'un repreneur ?... Certains événements de la vie motivent la cessation complète de l'activité jusqu'alors exercée. Pour réaliser votre projet dans les meilleures conditions, mieux vaut vous y prendre à l'avance. Car la cessation de l'activité, exercée en nom propre ou en société, est synonyme de nombreuses démarches et formalités à la charge du dirigeant. Analyser l'impact de la cessation sur le personnel, les chantiers, connaître les procédures et formalités évitent d'éventuelles difficultés ultérieures. Voici donc les principales étapes et démarches.

Changement de classification des véhicules ; règles différentes en matière de taxe sur les véhicules des sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; interprétation différente des textes par la jurisprudence et l'Administration... de quoi s'y perdre ! Une précision récente de la doctrine administrative nous donne l'occasion de faire le point sur la fiscalité des véhicules des entreprises.

Pour avoir droit au taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation dans son logement (de plus de deux ans), le bénéficiaire doit remettre des attestations à l'entreprise. L'administration fiscale vient de supprimer cette obligation 1 lorsque le montant des opérations à effectuer est inférieur à 300€.

Le programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (PACTE) s'inscrit dans la continuité du programme sur les règles de l'art (RAGE ¹ ), liées notamment aux nouvelles techniques de mise en œuvre, en rénovation comme en construction neuve.

La réforme DT-DICT 1, dont le but est d'améliorer la sécurité lors des travaux à proximité des réseaux, franchit une nouvelle étape avec le renforcement des compétences des personnels encadrants ou intervenants : à compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront être en possession d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par l'employeur. Elle apporte également des modifications aux classes de précision cartographiques B et C pour les branchements de réseaux sensibles (gaz, électricité) ; les chantiers de faible emprise et faible durée sont mieux définis.