Rénovation d’un local commercial : la sécurité incendie doit être mise en conformité

C’est une mésaventure rencontrée sur le terrain qui a permis à Yann Leroux de trouver la solution. Amené à refaire la décoration d’une pharmacie, le chef d’entreprise découvre, en déposant le plafond décoratif, que le plafond coupe-feu situé au-dessus, censé assurer la sécurité incendie du bâtiment, est manquant par endroits et, par conséquent, inapte à remplir sa fonction. « La situation était délicate, car ma cliente, qui venait d’acquérir son fonds de commerce, n’avait pas prévu d’effectuer ce type de travaux en plus du chantier d’agencement », précise-t-il. Pour sortir de l’impasse, il se tourne alors vers sa fédération régionale – la FR Bretagne – qui lui répond en portant à sa connaissance le texte réglementaire qui s’applique en pareil cas, c’est-à-dire l’article R. 143-47 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, selon lequel « les établissements existants qui n’étaient pas assujettis à la réglementation antérieure ou qui ne répondaient pas aux dispositions de cette réglementation sont soumis aux prescriptions du règlement ERP actuel, compte tenu des dispositions figurant à ce sujet dans le règlement de sécurité. Toutefois, lorsque l’application de cette réglementation entraîne des transformations immobilières importantes, ces transformations ne peuvent être imposées que s’il y a danger grave pour la sécurité du public ».

En cas d’impossibilité technique liée à l’existant, la solution de saisir la commission de sécurité départementale reste l’ultime issue mais elle sera assortie de mesures compensatoires.