Marquage CE : confirmations et éclaircissements

Inclus dans le Règlement produits de construction dit « RPC », applicable depuis le 1er juillet 2013, le marquage CE a pour fonction d'exprimer de façon harmonisée les performances des produits de construction, une procédure qui autorise leur mise sur le marché européen.

Première confirmation, la Commission européenne a spécifié que les entreprises du bâtiment qui fabriquent et posent leurs ouvrages ou parties d'ouvrages dans le cadre d'un contrat d'entreprise ne mettent pas de produits sur le marché (par exemple, un artisan qui réalise le produit dans son atelier et le pose lui-même). De ce fait, elles ne sont pas concernées par le marquage CE, même quand elles sous-traitent une partie de la pose ou de la fabrication, tant que cette partie reste dans le cadre du contrat d'entreprise.

D'autre part, les pouvoirs publics européens rappellent que les maîtres d'ouvrage ne peuvent spécifier l'utilisation de produits marqués CE dans un CCAP ou un CCTP de marché de travaux, car le marquage CE concerne essentiellement la libre circulation de produits couverts par la norme harmonisée. Toute mention du marquage CE dans une pièce de marché relève de clauses discriminatoires imposées aux fournisseurs, avec le risque de voir le marché annulé, et il ne peut donc être un critère de choix des matériaux. S'il constitue une obligation légale pour que le produit puisse être mis sur le marché, le marquage CE reste une procédure déclarative par laquelle le fabricant déclare les performances de son produit. Pour l'entreprise amenée à le mettre en œuvre, il s'agit donc d'un élément d'évaluation qui doit servir de base à une analyse plus poussée qui doit le mener à déterminer si le produit répond aux exigences requises pour obtenir la qualité souhaitée pour son ouvrage.