Diagnostics immobiliers : nouveau modèle type d'état des risques
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Ce document est disponible en préfecture, sous-préfecture et mairie. Il est aussi téléchargeable sur www.georisques.gouv.fr.
Quelles conséquences pour un bien situé dans un SIS ?
Avant toute construction ou création de lotissement dans un SIS, le maître d'ouvrage doit faire réaliser une étude des sols par un bureau d'études.
Une attestation de réalisation de cette étude et de sa prise en compte doit ensuite figurer dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.Lorsque l'immeuble vendu (ou loué) est situé en SIS, le vendeur (ou le bailleur) doit informer par écrit l'acquéreur (ou le locataire) 3.
À défaut, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une restitution d'une partie du prix, si la pollution rend le terrain impropre à sa destination.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur, si le coût des travaux est raisonnable par rapport au prix de vente.
Le locataire peut, quant à lui, obtenir la résolution du bail ou une réduction du loyer.
Cette information peut désormais se faire par le biais du nouveau modèle type d'état des risques.
- Article L. 125-5 du Code de l'environnement
- Même si son nom reste le même dans les textes législatifs et réglementaires (« État des risques naturels, miniers et technologiques »).
- Article L. 125-7 du Code de l'environnement.
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