Chartes promoteurs - le juge annule l’approbation d’une charte : une première !

Juridiquement, ces chartes ne sont pas opposables aux demandes de permis de construire. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a d’ailleurs relevé dans un arrêt du 29 septembre 2016.

Pour autant, la délivrance des permis et la réalisation des projets sont implicitement conditionnées à l’adhésion des promoteurs aux chartes et à leur respect.

Les délibérations approuvant ces chartes peuvent faire l’objet de recours

Ces chartes sont généralement adoptées par délibération du conseil municipal ou par arrêté du maire. Elles peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux. C’est ainsi que le préfet de Seine-Maritime a saisi le tribunal administratif de Rouen, à la suite de l’adoption par la commune de Bois-Guillaume d’une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Ce tribunal a récemment prononcé l’annulation de la délibération du conseil municipal approuvant cette charte ¹, c’est une première.

Dans cette affaire, les juges retiennent que la commune n’est pas compétente pour adopter des prescriptions en matière d’urbanisme par cette charte, car cette compétence relève de l’intercommunalité dont elle est membre (la Métropole Rouen Normandie).

Ils retiennent également que la délibération du conseil municipal était illégale, car la charte avait pour objet d’imposer aux opérateurs immobiliers « des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, relevants, par leur nature, de la loi ou du règlement ».

Cette charte prévoyait notamment une phase de préinstruction des demandes de permis, pendant laquelle le promoteur devait présenter à la mairie une étude de faisabilité, une évaluation des impacts du projet sur l’environnement et ses hypothèses de bilan financier, puis soumettre son projet architectural à un jury d’architectes auquel la mairie était associée.

Or, les juges rappellent que les demandes de permis de construire ne peuvent être instruites que dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, qui définit de manière limitative les informations ou pièces pouvant être exigées par les services instructeurs.

La FFB appelle les préfets à saisir les tribunaux

La FFB, qui appelle de longue date à une régulation de ces chartes, salue cette décision judiciaire et appelle les préfets à saisir les tribunaux pour faire annuler les chartes illégales.

1. Décision du TA de Rouen du 26 janvier 2023.