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Actualités

Assurance décennale : le courtier Seagate Insurance sanctionné par l'ACPR

Le 06 mars 2018

Le courtier Seagate Insurance a commercialisé des contrats d'assurance de responsabilité civile décennale au nom de la société Ion Insurance, un assureur costaricain non autorisé à exercer en France. Le courtier n'ayant pas régularisé la situation, l'ACPR lui a interdit d'encaisser des primes d'assurance.

 

Lors d'un contrôle du courtier Seagate Insurance, l'ACPR a constaté que celui-ci commercialisait des contrats d'assurance de responsabilité civile décennale au nom de Ion Insurance, un assureur costaricain non autorisé à souscrire des contrats d'assurance sur le territoire français.

 

Sommé de régulariser la situation, le courtier n'a pas justifié du replacement des contrats auprès d'un assureur autorisé à exercer en France. Par ailleurs, il n'a pas précisé quel a été le sort des primes qu'il a encaissées au titre des contrats souscrits. Enfin, son dirigeant ne s'est pas rendu à la convocation du collège de supervision de l'ACPR.

 

Considérant qu'il existe un risque sérieux que les assurés ne bénéficient d'aucune couverture concernant leur responsabilité civile décennale, l'ACPR a pris une mesure conservatoire d'interdiction d'encaisser des primes d'assurance contre le courtier, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

 

Vous trouverez la décision de l'ACPR du 15 février 2018.

 

 


Le 06 mars 2018



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