L'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme permet aux collectivités de prévoir dans leur plan local d'urbanisme (PLU) un bonus de constructibilité pour :
- les bâtiments d'habitation, 20 %?;
- les logements locatifs sociaux, 50 %?;
- les bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale et les BEPOS, 30 %?;
- les logements intermédiaires, 30 %.
Ces pourcentages sont des plafonds, qui peuvent être abaissés dans le PLU.L'application du premier bonus (20 %) est exclusive de l'application des trois autres.
L'application combinée des trois derniers bonus précités ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % des règles de gabarit.
Ces bonus ne sont applicables que si le PLU les prévoit.
Pour intégrer ces bonus à un PLU existant, il faut engager une procédure de modification du PLU.
Le champ d'application du bonus de 30 % a été limité, par la loi « transition énergétique 1 », aux constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale et aux BEPOS.
Ces notions ont été explicitées par décret 2 et arrêté 3 applicables depuis le 17 octobre 2016.
Construction faisant preuve d'exemplarité énergétique
Une construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie primaire (Cep) est au moins inférieure de :
- 40 % (pour les bâtiments à usage de bureaux)?;
- 20 % (pour les autres types de bâtiments)?;
à la consommation conventionnelle d'énergie maximale (Cepmax) fixée par la RT 2012.
Formule
Cep ≤ [Cepmax - 20 % (ou 40 % pour les bureaux)]
Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître de l'ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, les critères de performance énergétique requis. L'étude thermique RT 2012 sert de justificatif.
Construction faisant preuve d'exemplarité environnementale
Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- la quantité des émissions de gaz à effet de serre, sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, correspond au moins au niveau « Carbone 2 » du référentiel « Énergie-carbone pour les bâtiments neufs »?;
- le bâtiment remplit au moins deux des trois critères de performance ci-dessous :
- la quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction (hors déchets de terrassement) est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés?;
- les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis sont étiquetés « A+ » au regard de la réglementation sur les émissions de polluants volatils?;
- la construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « Bâtiment biosourcé ».
Pour justifier de l'exemplarité environnementale, la construction doit faire l'objet d'une certification payante, par un organisme accrédité par le Cofrac ou ayant conventionné avec l'État.
Cela exclut, de fait, les bâtiments faisant l'objet d'une démarche territoriale de qualité environnementale ne faisant pas l'objet d'une telle certification.
Le maître de l'ouvrage joint à la demande de permis de construire un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères précités.
BEPOS
Une construction est réputée à énergie positive si elle vise à atteindre un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau.
Son bilan énergétique (Bilan-BEPOS) doit être inférieur au bilan énergétique maximal (Bilan-BEPOSmax) correspondant au niveau de performance « Énergie 3 » du référentiel « Énergie-Carbone pour les bâtiments neufs ».Pour justifier que le bâtiment est à énergie positive, la procédure est la même que pour les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale.
L'objectif ?
Inciter les maîtres d'ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental et climatique.
1
Article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
2
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme.
3
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-128 du Code de l'urbanisme.
