Bâtiment actualité numéro 18 - Novembre 2016

La compagnie Gable Insurance AG, couvrant un certain nombre d'entreprises de bâtiment en France, ne peut plus reconduire ses contrats ou en souscrire de nouveaux.

Les bâtiments à énergie positive (BEPOS) et les bâtiments exemplaires d'un point de vue énergétique ou environnemental peuvent bénéficier d'un dépassement de 30 % des règles de constructibilité figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU). Le décret et l'arrêté rendant applicable ce bonus de constructibilité ont été publiés.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie pas de décompte général dans les délais contractuels, le CCAG-Travaux permet à l'entreprise d'avoir un DGD tacite 1 et d'être payée sur la base de ce qui lui est dû.

Pour bénéficier des taux réduit et/ou intermédiaire de TVA, le client doit remettre impérativement à ou aux entreprises une attestation qu'il a remplie, datée et signée avant le commencement des travaux. Il s'agit d'une condition de fond. L'absence d'attestation remet en cause l'application des taux de TVA réduit et/ou intermédiaire, bien que les travaux y soient éligibles.