Recours à un architecte pour une demande de permis : l'Ordre des architectes peut agir en justice pour faire respecter l'obligation

Depuis le 1^er mars 2017, les particuliers doivent faire appel à un architecte pour la construction de leur maison, dès lors que la surface de plancher est supérieure à 150 m² (anciennement 170 m²) ¹.

L'architecte doit alors établir le projet architectural de la maison et apposer sa signature dans le dossier de demande de permis.

Le non-respect de cette obligation de recourir à un architecte rend la demande de permis illégale.

Si le permis est malgré tout délivré, le Conseil de l'Ordre des architectes peut engager un recours pour obtenir l'annulation du permis ².

Cela s'applique aussi en cas de signature de complaisance, c'est-à-dire lorsque l'architecte s'est contenté de signer le projet architectural figurant dans la demande de permis, sans avoir contribué à son élaboration ³.

Avant de démarrer les travaux autorisés par un permis, il est fortement conseillé d'attendre la fin :

• du délai de recours des tiers (deux mois à compter de l'affichage du permis sur le terrain)?;
• du délai de retrait par l'Administration (trois mois à compter de la délivrance du permis).