Réunion d'information

Actualité Sociale – Généralisation du partage de la valeur

Plusieurs dates
Intéressement, participation, PPV dans les entreprises de 11 à 49 salariés dès 2024
8:2927/07/2023
Rédigé par

A compter de 2024, les entreprises :

  • Réalisant un bénéfice net fiscal égal à 1% du CA
  • Ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés
  • N’ayant aucun dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur)

Auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur

Les entreprises ayant déjà mis en place un système de partage de valeur, mais n’ayant pas de dispositif d’épargne salariale, sont également concernés par le projet de loi.

Sessions disponibles

  • le 12 septembre 2023 de 9:30h à 11:30h
    Maison du Bâtiment - 50 place Napoléon - 50100 Cherbourg en Cotentin
  • le 14 septembre 2023 de 10:00h à 12:00h
    Mairie de Ponts -La Chaussée - 50300 PONTS
  • le 14 septembre 2023 de 14:30h à 16:30h
    Maison du Bâtiment - 100 rue André Malraux - 50000 Saint Lô
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