Autorisations de travaux et règles d'urbanisme

Vous avez besoin de conseils et d'informations pratiques sur la réglementation relative à l’urbanisme avant de commencer votre chantier ? Grâce à une veille quotidienne et des contenus adaptés, la FFB vous aide à maîtriser ces règles et connaître vos obligations. Nous vous accompagnons dans votre projet.
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    {D3DBCA88-8257-4290-ABC7-70DD12FB5107}

    Permis de construire - quels sont les risques de recours ?

    FFB Nationale
    14:4225/11/2024
    Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet de recours des voisins, d’associations, voire du préfet. Pour évaluer les risques pesant sur vos projets, faisons un tour d’horizon des règles qui encadrent ces recours et déterminent leur recevabilité.
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    {811BBFDC-8274-44A9-8420-66C6DAE8BD93}

    Biodiversité sur le chantier : quelle est la réglementation ?

    FFB Nationale
    10:0228/05/2024
    Protéger la faune et la flore est une préoccupation majeure de notre société. C'est pourquoi toute destruction d'espèce protégée ou de son habitat est formellement interdite. Par ailleurs, aucun rejet illégal ne doit être fait dans le réseau d’eau collectif ou dans le milieu naturel. En outre, certains projets de construction peuvent être soumis à une évaluation environnementale avec étude d’impact. En tant qu’entreprise de travaux, il est important de connaître la réglementation en vigueur et de vous renseigner en amont pour éviter toute sanction ou arrêt de chantier.
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    {81F605CC-FAE1-4763-9AF4-C95B7590F603}

    Hébergement et relogement temporaire - des constructions exonérées d’autorisation d’urbanisme

    FFB Nationale
    14:3720/12/2023
    Un récent décret pérennise la dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables destinées à l’hébergement ou au relogement temporaire et porte la durée d’implantation maximale à 24 mois (résidences universitaires, centres de réinsertion sociale…). Cela devrait, entre autres, permettre aux pouvoirs publics de mieux gérer la politique d’hébergement d’urgence.
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    {3A0483D3-44D5-405B-BA44-95E384FB2ED7}

    Réglementation affichage du panneau de permis de construire : obligation, défaut d’affichage, preuve …

    FFB Nationale
    16:3216/11/2023
    L'affichage du permis sur le terrain est une étape très importante du chantier. La non-réalisation de cette formalité crée une insécurité pour le projet, puisqu'elle bloque le départ du délai de recours des tiers. Ces derniers ont donc la possibilité d'attaquer le permis à tout moment. Voyons comment afficher correctement son permis et éviter ainsi les recours intempestifs !
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    {DD298226-7856-42AD-B463-41EB38F4065C}

    Taxes d’urbanisme : les règles évoluent

    FFB Nationale
    9:0316/11/2022
    Annoncée il y a deux ans 1, la réforme des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive) est entrée en vigueur le 1er septembre. De nouvelles règles sont donc applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager et déclarations préalables de travaux) déposées à compter de cette date.
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    {189D7ACA-E42F-409C-B6EC-92016916DEF5}

    Isolation thermique par l’extérieur : les travaux peuvent surplomber le terrain voisin, sous conditions

    FFB Nationale
    8:3007/09/2022
    Pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur, souvent impossible sur des bâtiments en limite de propriété, la loi Climat et Résilience 1 a créé un droit de surplomb sur le terrain voisin 2. Un décret 3 précise les modalités de mise en œuvre.
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    {EDE0B94F-810C-4E5B-910C-C5E417B8D755}

    Zéro artificialisation nette (ZAN) : la nomenclature des sols artificialisés est fixée

    FFB Nationale
    8:3401/06/2022
    L’artificialisation nette est le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces renaturées sur un périmètre et une période donnés. Pour que ce calcul soit uniforme sur tout le territoire, un décret, applicable à partir de 2031, précise les sols artificialisés et ceux qui ne le sont pas.
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    {BF4BE35A-83E2-420F-A0DC-D91DFC9A87F8}

    Permis de construire : quels sont les risques de recours ?

    FFB Nationale
    9:4020/04/2022
    Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet de recours des voisins, d’associations, voire du préfet. Pour évaluer les risques pesant sur vos projets, faisons un tour d’horizon des règles qui encadrent ces recours et déterminent leur recevabilité.
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    {549EA43D-DC5E-4963-BA8C-E3B3F651AD0A}

    La taxe d'aménagement

    FFB Nationale
    16:2007/04/2022

    La Taxe d'aménagement est une taxe payée par le maître de l’ouvrage. Avant, elle était due à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Désormais, elle est due à l’achèvement des travaux, sauf pour les projets de plus de 5.000 m2 qui sont redevables d’avances. Elle est destinée à financer l'ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Ile-de-France.

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  • DossierRevueBA
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    {359BCDEA-63A6-46E6-86C4-A7CB1565E869}

    Évolution des règles locales : sécurisez vos projets avec un certificat d’urbanisme

    FFB Nationale
    8:0809/02/2022
    Les règles d’urbanisme locales peuvent évoluer en fonction de la politique d’aménagement souhaitée par les élus. Ainsi, un terrain choisi pour un projet de construction, constructible à un moment donné, ne le sera plus forcément quelques temps plus tard, ou sa constructibilité pourra être réduite. La parade ? Obtenir un certificat d’urbanisme qui sécurisera vos projets en « gelant » les règles et taxes applicables.
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  • Modèle de document
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    {41F65FA0-CCBD-400B-88A6-4261EA4E8DB7}

    Recours gracieux contre une demande illégale de pièce(s) complémentaire(s)

    FFB Nationale
    10:4806/01/2022
    Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à envoyer à la mairie lorsque le service instructeur de votre demande d’autorisation d’urbanisme vous transmet une demande illégale de pièce complémentaire.
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    {B3480E01-074C-4BE6-86AF-1A2AC6BDB5A3}

    Loi Climat et résilience : le dogme de la non-artificialisation des sols

    FFB Nationale
    8:5003/11/2021
    La loi Climat et résilience fixe un objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Les documents d’urbanisme régionaux et locaux devront donc limiter l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones et favoriser la densification et la réhabilitation de friches. Ces nouvelles limites à la constructibilité inquiètent, d’autant que la densification n’a pas la faveur de l’opinion et que le coût de dépollution des friches est incompatible avec la réalisation de logements abordables. La construction neuve va mécaniquement en pâtir, alors que les besoins restent très importants.
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  • Dossier
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    {3EDF2192-0A49-4985-9CA9-5A686C60F647}

    Jusqu'où peut aller le plan local d'urbanisme ?

    FFB Nationale
    22:0804/10/2021
    [VIDE]
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    {C16FC59F-1084-42FA-B7E6-13D3B31282EC}

    Votre responsabilité pénale est engagée

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    Réaliser des travaux soumis à permis ou à déclaration sans autorisation d'urbanisme ou non conformes au permis est une infraction pénale lourdement sanctionnée. L'amende peut aller jusqu'à 300 000 € et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions visent aussi bien le maître de l'ouvrage que l'entrepreneur exécutant les travaux.
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    {B0036148-510C-4EA3-B266-D3B4FFA6E199}

    Instruction des demandes de permis de construire : une mesure forte contre les demandes illégales de pièces

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    La lutte de la FFB contre les demandes de pièces non prévues par le Code de l'urbanisme a abouti : le gouvernement vient de prendre une mesure d'application immédiate pour stopper les dérives de certains services instructeurs.
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  • Dossier
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    {42E6FC41-56F4-4E21-B921-240AD4856A7E}

    La lutte contre les signatures de complaisance s'intensifie

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    Un décret, publié le 7 avril, renforce la lutte contre les signatures de complaisance en obligeant les architectes à déclarer, auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA), les permis dont ils signent le projet architectural. Cette mesure s'applique aux demandes de permis déposées depuis le 8 avril 2017.
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    {378B4338-6AD9-4293-A675-E22D5FA5D66D}

    La responsabilité de l'Administration et du maire peut être engagée

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    Les demandeurs de permis (de construire, d'aménager...) sont parfois confrontés à des refus injustifiés au regard des règles d'urbanisme applicables. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont rendu deux arrêts importants dans le cadre de la lutte contre ces refus illégaux.
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    {B4AA637D-AE9F-436A-B375-274B6C47A843}

    Lutte contre l’artificialisation des sols : ne pas opposer sobriété foncière et construction !

    FFB Nationale
    11:0018/11/2020
    La sobriété foncière n’est pas un sujet nouveau et concerne des enjeux multiples : préservation de la biodiversité, des ressources agricoles et naturelles, renouvellement urbain, traitement des friches, formes du bâti… Aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN) d’ici à 2050. Mais face à la complexité du sujet, aux besoins en logements et à la diversité des territoires, sa mise en œuvre doit trouver de la souplesse. Explications.
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  • Dossier
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    {44A768C7-6126-4EC1-A1F9-E4E9AAA25F4D}

    Recours contre les permis de construire : le Conseil d’État œuvre pour sécuriser les projets

    FFB Nationale
    11:0018/11/2020
    Le Conseil d’État a rendu, ces dernières semaines, plusieurs décisions en faveur d’une plus grande protection des permis de construire délivrés et faisant l’objet d’un recours de voisins ou d’associations.
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    {73A943DD-9E51-4489-A9A2-3943959ED5ED}

    Paris Déposer une demande d’occupation du domaine public - Annexe

    GCCP
    14:2521/08/2020

    Annexe à la note FFB GP - DAEJ n° 116 du 05/08/2020.

    CITE : créer une demande d'occupation depuis le portail Guichet Pro (juin 2020).

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    {A953AFC5-83AF-43E3-80C7-5946CA4A7B6E}

    Paris Déposer une demande d’occupation du domaine public

    GCCP
    14:2321/08/2020
    Note FFB GP - DAEJ n° 116 du 05/08/2020
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    {A3D0315A-F98A-449F-BF26-3B1F60711CF1}

    Travaux soumis à permis de construire - Déclaration d'achèvement et contrôle de la conformité

    FFB Nationale
    11:0018/09/2019
    Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit déclarer à l'Administration qu'il a terminé les travaux autorisés et qu'ils correspondent exactement à ce qui était prévu. On parle d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L'Administration peut vérifier, sur place, la conformité de ces travaux.
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    {1C952AD0-463A-4338-B51D-18353D807E53}

    Risque retrait – gonflement des argiles : une étude de sol obligatoire à compter du 1er janvier 2020

    FFB Nationale
    11:0017/07/2019
    Lors d'une vente d'un terrain à bâtir ou de la construction d'une maison individuelle, en zone à risque argile, une étude de sol sera obligatoire au 1er janvier 2020. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques liés à la nature du sol et d'identifier les mesures constructives adaptées, pour réduire les risques de sinistralité. Cette mesure obtenue par la FFB est une demande de longue date des constructeurs de maisons individuelles.
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    {3370DE27-61D5-40B2-A592-4BBEDECFCC49}

    Instruction des demandes de permis de construire : le recours à un prestataire privé est possible

    FFB Nationale
    11:0003/07/2019
    La loi ELAN valide la possibilité pour les communes de déléguer l'instruction des demandes de permis de construire à des prestataires privés. La délivrance ou le refus du permis reste la compétence du maire.
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    {ADCB4D65-DF87-4496-8D92-A55ED356FB4A}

    Contentieux de l'urbanisme : du positif avec la loi ELAN

    FFB Nationale
    11:0027/03/2019
    La loi ELAN comporte des mesures pour améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, et notamment pour raccourcir les délais de jugement et lutter contre les recours abusifs. Cela répond à une attente forte des constructeurs et promoteurs. La FFB se félicite de ces mesures ambitieuses.
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    {93E7E75F-7961-41D6-BF64-389E9CEE483D}

    Travaux sur construction irrégulière : régularisation obligatoire sauf exceptions

    FFB Nationale
    11:0006/03/2019
    La réalisation de travaux sur une construction sans permis ou ne respectant pas le permis délivré n'est possible que si le propriétaire régularise sa situation. Le Conseil d'État et la loi ELAN viennent de créer de nouvelles exceptions à cette obligation de régularisation.
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    {88C1B39D-C123-40E4-942F-FA0384318066}

    Dérogation aux règles de construction : le « permis de faire » est généralisé

    FFB Nationale
    11:0026/12/2018
    Pour favoriser l'innovation technique et architecturale, le gouvernement a décidé de généraliser le permis de faire, qui n'était jusque-là qu'expérimental. Une formidable avancée. Voici, en résumé, les nouvelles modalités de délivrance du permis et de contrôle des opérations qui en bénéficient.
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    {FA70BFA7-6B9B-413E-A124-3F3E409AFE2E}

    Refus illégal de permis de construire : le juge peut imposer à l'Administration de délivrer le permis

    FFB Nationale
    11:0003/10/2018
    Après avoir annulé un arrêté de refus de permis de construire, le juge doit (sauf exceptions) imposer à l'Administration de délivrer ledit permis. C'est ce que vient d'affirmer le Conseil d'État. Voilà une décision qui devrait inciter les maîtres d'ouvrage à contester les refus de permis infondés, pour débloquer leurs projets.
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    {02B4B80F-89BC-44C0-B736-FBC9C6A1576E}

    Recours à un architecte pour une demande de permis : l'Ordre des architectes peut agir en justice pour faire respecter l'obligation

    FFB Nationale
    11:0003/10/2018
    Le Conseil d'État vient de reconnaître l'intérêt à agir du Conseil de l'Ordre des architectes, en cas de permis délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.
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    {3C7BE986-A11C-4E07-8472-259D37C43988}

    AIPR AUTORISATION TRAVAUX A PROXIMITE DE RESEAUX

    Alpes Maritimes
    16:0412/09/2018
  • Dossier
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    {691E4DA7-6722-4E20-A09E-A878C05F0736}

    Recours contre les permis de construire : des mesures pour juger plus vite

    FFB Nationale
    11:0005/09/2018
    Le gouvernement vient de prendre des mesures pour accélérer le traitement des recours contre les autorisations d'urbanisme. La FFB se félicite de voir ses propositions adoptées.
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    {8ACC5996-A5A0-444C-A5CF-3CBE9749CDCF}

    Jeux olympiques : une loi pour faciliter la réalisation des infrastructures et équipements

    FFB Nationale
    11:0025/07/2018
    En 2024, Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques. Pour assurer une livraison dans les temps des infrastructures et des équipements nécessaires, le gouvernement instaure des dérogations aux règles d'urbanisme. Explications.
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    {DF6F54E0-5405-4FEE-A229-DBA4AE629B02}

    Surface de plancher

    FFB Nationale
    14:1522/02/2018
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  • Dossier
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    {E94F9C59-C232-44E0-937E-581F6E173EA0}

    Travaux sans permis / responsabilité de l'entreprise

    FFB Nationale
    11:3321/02/2018
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  • Autour des métiers
    Dossier
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    {36F36272-242E-4D20-8C55-582C6552B239}

    Intervention à proximité des réseaux : autorisation obligatoire

    FFB Nationale
    11:0007/12/2017
    À compter du 1er janvier 2018, les personnels concernés par les interventions à proximité des réseaux enterrés ou aériens devront posséder une autorisation d'intervenir à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par l'employeur. Il s'agit d'un nouveau volet de la réforme anti-endommagement, organisant la montée en compétences des acteurs.
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  • Dossier
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    {CE4F3E80-8FFC-49D4-BC9A-D92EEB2F4225}

    Du nouveau pour l'aménagement des stations de sports d'hiver - Loi montagne II

    FFB Nationale
    11:0026/07/2017
    La loi montagne II ajuste la loi fondatrice de 1985. La procédure d'implantation d'aménagements touristiques en montagne étant jugée lourde et complexe, la nouvelle loi met en place, pour les aménagements touristiques de faible ampleur, un régime plus modeste, basé sur les plans locaux d'urbanisme.
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    {EDCD8DD0-60D9-475A-B42F-C089225CEB97}

    Avoir un permis et le respecter !

    FFB Nationale
    11:0024/05/2017
    Attention, la réalisation sans permis de travaux soumis à permis et la non-conformité des travaux à un permis délivré sont des infractions pénales lourdement sanctionnées. L'amende peut s'élever jusqu'à 300 000 € et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent viser le maître d'ouvrage, mais aussi l'entrepreneur qui exécute les travaux.
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    {DFD30339-DD5F-4480-BD6D-BF4287CE8882}

    Affichage du permis de construire : nouvelles mentions obligatoires

    FFB Nationale
    11:0010/05/2017
    L'affichage du permis sur le terrain est une étape très importante du chantier. La non-réalisation de cette formalité crée une insécurité pour le projet, car cela entrave le départ du délai de deux mois de recours des tiers contre le permis. À compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'afficher le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie, en plus des autres mentions requises.
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    {36B9BC88-8DFA-4AB7-BE6C-73C7494B24FF}

    Recours obligatoire à un architecte : où en est-on aujourd'hui, après la baisse du seuil à 150 m2 ?

    FFB Nationale
    11:0008/03/2017
    Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques (ou les exploitants agricoles) doivent avoir recours à un architecte, dans le cadre de la construction de tout bâtiment, autre qu'agricole, excédant 150 m² de surface de plancher (et non plus 170 m²). Le calcul du seuil est simplifié par la suppression de la référence à « l'emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher ».
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    {7E85E117-197B-4D55-B9FC-337DA2810970}

    Destinations et sous-destinations de construction : que recouvrent-elles ?

    FFB Nationale
    11:0008/02/2017
    Dans le cadre de la modernisation du Code de l'urbanisme, début 2016, le nombre de « destinations de construction » est passé de neuf à cinq. Ces cinq destinations ont elles-mêmes été divisées en vingt sous-destinations. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce qu'elles recouvrent.
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    {6FBB7FD8-0C04-4ECA-BDF6-22189E911587}

    Rénovation énergétique des copropriétés : le diagnostic technique global

    FFB Nationale
    11:0008/02/2017
    Depuis le 1er janvier, dans tout immeuble à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement se prononcer, à la majorité simple (majorité des présents), sur la question de faire réaliser (ou non), par un tiers qualifié, un diagnostic technique global.
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    {A2B8FB30-B8A5-4E04-A2CE-0FD9D9A60258}

    Travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens : un nouveau mode d'emploi de la réglementation

    FFB Nationale
    11:0008/02/2017
    La réforme pour la prévention des endommagements des réseaux aériens et souterrains se poursuit avec l'adoption d'un guide d'application de la réglementation 1. Ce document réunit toutes les informations nécessaires pour la mise en pratique de la réglementation lors de chantiers à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques 2.
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    {A56BE3F0-E37E-4C27-B4D2-035ACEDAE18F}

    Division d'un immeuble en logements : une autorisation préalable de travaux peut être obligatoire dans certaines zones

    FFB Nationale
    11:0030/12/2016
    Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les collectivités territoriales peuvent désormais imposer dans certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ».
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    {1F148393-1C5D-4A74-8539-95BBB5128528}

    Aires de stationnement : peut-on s'affranchir de l'obligation d'en créer et comment ?

    FFB Nationale
    11:0026/10/2016
    La création d'aires de stationnement, imposée par les documents d'urbanisme, complique les opérations de construction et entraîne des surcoûts importants. Cette contrainte, parfois excessive, peut, à elle seule, empêcher la réalisation d'un projet. Heureusement, il existe des solutions pour s'en affranchir.
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    {43BCB1D9-9568-4E35-B8BA-E3B26ED76150}

    Isolation thermique par l'extérieur et protection solaire : la FFB obtient que les bâtiments puissent prendre 30 cm

    FFB Nationale
    11:0006/07/2016
    Pour faciliter la rénovation énergétique, une loi récente 1 a permis de déroger aux règles d'urbanisme pour la mise en oeuvre d'une isolation thermique par l'extérieur ou d'une protection contre le rayonnement solaire. Le décret d'application de cette mesure vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 18 juin dernier.
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    {163A8958-8A89-4499-9627-58FEA9DB1A35}

    Recours abusifs contre les permis de construire : où en est-on trois ans après la réforme ?

    FFB Nationale
    11:0006/04/2016
    Les recours abusifs contre les permis de construire pèsent sur l'activité des constructeurs. Grâce à l'action de la FFB, des mesures ont été prises en 2013 1. Voici un premier bilan avec l'éclairage de la jurisprudence.
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    {8DF06B46-1259-4312-9036-6237848A421C}

    PLU - Réforme du règlement pour promouvoir un « urbanisme de projet »

    FFB Nationale
    11:0024/02/2016
    Le PLU est un document clé en matière d'aménagement urbain. Son règlement fixe les règles applicables aux constructions, démolitions, aménagements... dans la commune ou l'intercommunalité concernée. Une réforme 1 pour favoriser les projets de construction est entrée en vigueur le 1er janvier.
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    {34770743-383E-406B-8420-C79D88894F51}

    Travaux à proximité des réseaux

    FFB Nationale
    17:0430/05/2012

    Avec environ 4,5 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés, la France bénéficie d’un maillage dense pour assurer le transport et la distribution d’eau potable, d’électricité, de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques, pour collecter les eaux usées et les eaux pluviales et pour fournir les différents services de télécommunication devenus indispensables.

     

    Après de nombreux accidents et incidents liés à des carences et des méconnaissances des réglementations alors en vigueur, les pouvoirs publics français ont engagé une réforme de grande ampleur à partir de 2008 visant à limiter les endommagements de ces réseaux et les conséquences liées aux incendies et explosions, en cas de fuite notamment.

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    {06C2D6B5-CA43-470A-BE19-6EF99FA22B87}

    Le certificat d'urbanisme

    FFB Nationale
    17:4228/12/2011
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    {89687C64-CC32-4639-8032-BECBE3008BD8}

    Péremption de l'autorisation d'urbanisme

    FFB Nationale
    17:4228/12/2011
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    {47413D74-0D84-4B59-B9F9-D74AD3BA236F}

    Affichage de l'autorisation d'urbanisme

    FFB Nationale
    17:4228/12/2011
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    {3ADAB9A6-82CF-456E-B1F4-F168095847EF}

    Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

    FFB Nationale
    17:4028/12/2011
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    {08A2A877-CA2B-4BCC-A011-6E5D5DADB5AC}

    Les plans locaux d'urbanisme / POS : quelles différences ?

    FFB Nationale
    16:5814/12/2011
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    {1C5F25E5-452C-41DC-953A-286A1461478F}

    Le champ des autorisations d'urbanisme

    FFB Nationale
    15:5114/12/2011