Autorisations de travaux et règles d'urbanisme
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Permis de construire - quels sont les risques de recours ?
FFB Nationale14:4225/11/2024Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet de recours des voisins, d’associations, voire du préfet. Pour évaluer les risques pesant sur vos projets, faisons un tour d’horizon des règles qui encadrent ces recours et déterminent leur recevabilité. -
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Biodiversité sur le chantier : quelle est la réglementation ?
FFB Nationale10:0228/05/2024Protéger la faune et la flore est une préoccupation majeure de notre société. C'est pourquoi toute destruction d'espèce protégée ou de son habitat est formellement interdite. Par ailleurs, aucun rejet illégal ne doit être fait dans le réseau d’eau collectif ou dans le milieu naturel. En outre, certains projets de construction peuvent être soumis à une évaluation environnementale avec étude d’impact. En tant qu’entreprise de travaux, il est important de connaître la réglementation en vigueur et de vous renseigner en amont pour éviter toute sanction ou arrêt de chantier.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Hébergement et relogement temporaire - des constructions exonérées d’autorisation d’urbanisme
FFB Nationale14:3720/12/2023Un récent décret pérennise la dispense de formalités d’urbanisme pour certaines constructions démontables destinées à l’hébergement ou au relogement temporaire et porte la durée d’implantation maximale à 24 mois (résidences universitaires, centres de réinsertion sociale…). Cela devrait, entre autres, permettre aux pouvoirs publics de mieux gérer la politique d’hébergement d’urgence.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Réglementation affichage du panneau de permis de construire : obligation, défaut d’affichage, preuve …
FFB Nationale16:3216/11/2023L'affichage du permis sur le terrain est une étape très importante du chantier. La non-réalisation de cette formalité crée une insécurité pour le projet, puisqu'elle bloque le départ du délai de recours des tiers. Ces derniers ont donc la possibilité d'attaquer le permis à tout moment. Voyons comment afficher correctement son permis et éviter ainsi les recours intempestifs ! -
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Taxes d’urbanisme : les règles évoluent
FFB Nationale9:0316/11/2022Annoncée il y a deux ans 1, la réforme des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive) est entrée en vigueur le 1er septembre. De nouvelles règles sont donc applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager et déclarations préalables de travaux) déposées à compter de cette date.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Isolation thermique par l’extérieur : les travaux peuvent surplomber le terrain voisin, sous conditions
FFB Nationale8:3007/09/2022Pour faciliter l’isolation thermique par l’extérieur, souvent impossible sur des bâtiments en limite de propriété, la loi Climat et Résilience 1 a créé un droit de surplomb sur le terrain voisin 2. Un décret 3 précise les modalités de mise en œuvre.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Zéro artificialisation nette (ZAN) : la nomenclature des sols artificialisés est fixée
FFB Nationale8:3401/06/2022L’artificialisation nette est le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces renaturées sur un périmètre et une période donnés. Pour que ce calcul soit uniforme sur tout le territoire, un décret, applicable à partir de 2031, précise les sols artificialisés et ceux qui ne le sont pas. -
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Permis de construire : quels sont les risques de recours ?
FFB Nationale9:4020/04/2022Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet de recours des voisins, d’associations, voire du préfet. Pour évaluer les risques pesant sur vos projets, faisons un tour d’horizon des règles qui encadrent ces recours et déterminent leur recevabilité.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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La taxe d'aménagement
FFB Nationale16:2007/04/2022La Taxe d'aménagement est une taxe payée par le maître de l’ouvrage. Avant, elle était due à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Désormais, elle est due à l’achèvement des travaux, sauf pour les projets de plus de 5.000 m2 qui sont redevables d’avances. Elle est destinée à financer l'ensemble des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Ile-de-France.
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Évolution des règles locales : sécurisez vos projets avec un certificat d’urbanisme
FFB Nationale8:0809/02/2022Les règles d’urbanisme locales peuvent évoluer en fonction de la politique d’aménagement souhaitée par les élus. Ainsi, un terrain choisi pour un projet de construction, constructible à un moment donné, ne le sera plus forcément quelques temps plus tard, ou sa constructibilité pourra être réduite. La parade ? Obtenir un certificat d’urbanisme qui sécurisera vos projets en « gelant » les règles et taxes applicables.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Recours gracieux contre une demande illégale de pièce(s) complémentaire(s)
FFB Nationale10:4806/01/2022Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre à envoyer à la mairie lorsque le service instructeur de votre demande d’autorisation d’urbanisme vous transmet une demande illégale de pièce complémentaire.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Loi Climat et résilience : le dogme de la non-artificialisation des sols
FFB Nationale8:5003/11/2021La loi Climat et résilience fixe un objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Les documents d’urbanisme régionaux et locaux devront donc limiter l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones et favoriser la densification et la réhabilitation de friches. Ces nouvelles limites à la constructibilité inquiètent, d’autant que la densification n’a pas la faveur de l’opinion et que le coût de dépollution des friches est incompatible avec la réalisation de logements abordables. La construction neuve va mécaniquement en pâtir, alors que les besoins restent très importants.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Jusqu'où peut aller le plan local d'urbanisme ?
FFB Nationale22:0804/10/2021[VIDE] -
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Votre responsabilité pénale est engagée
FFB Nationale22:0704/10/2021Réaliser des travaux soumis à permis ou à déclaration sans autorisation d'urbanisme ou non conformes au permis est une infraction pénale lourdement sanctionnée. L'amende peut aller jusqu'à 300 000 € et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions visent aussi bien le maître de l'ouvrage que l'entrepreneur exécutant les travaux.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Instruction des demandes de permis de construire : une mesure forte contre les demandes illégales de pièces
FFB Nationale22:0704/10/2021La lutte de la FFB contre les demandes de pièces non prévues par le Code de l'urbanisme a abouti : le gouvernement vient de prendre une mesure d'application immédiate pour stopper les dérives de certains services instructeurs.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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La lutte contre les signatures de complaisance s'intensifie
FFB Nationale22:0704/10/2021Un décret, publié le 7 avril, renforce la lutte contre les signatures de complaisance en obligeant les architectes à déclarer, auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes (CROA), les permis dont ils signent le projet architectural. Cette mesure s'applique aux demandes de permis déposées depuis le 8 avril 2017.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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La responsabilité de l'Administration et du maire peut être engagée
FFB Nationale22:0704/10/2021Les demandeurs de permis (de construire, d'aménager...) sont parfois confrontés à des refus injustifiés au regard des règles d'urbanisme applicables. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont rendu deux arrêts importants dans le cadre de la lutte contre ces refus illégaux.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Lutte contre l’artificialisation des sols : ne pas opposer sobriété foncière et construction !
FFB Nationale11:0018/11/2020La sobriété foncière n’est pas un sujet nouveau et concerne des enjeux multiples : préservation de la biodiversité, des ressources agricoles et naturelles, renouvellement urbain, traitement des friches, formes du bâti… Aujourd’hui, le gouvernement a pour objectif « zéro artificialisation nette » des sols (ZAN) d’ici à 2050. Mais face à la complexité du sujet, aux besoins en logements et à la diversité des territoires, sa mise en œuvre doit trouver de la souplesse. Explications.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Recours contre les permis de construire : le Conseil d’État œuvre pour sécuriser les projets
FFB Nationale11:0018/11/2020Le Conseil d’État a rendu, ces dernières semaines, plusieurs décisions en faveur d’une plus grande protection des permis de construire délivrés et faisant l’objet d’un recours de voisins ou d’associations.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Paris Déposer une demande d’occupation du domaine public - Annexe
14:2521/08/2020Annexe à la note FFB GP - DAEJ n° 116 du 05/08/2020.
CITE : créer une demande d'occupation depuis le portail Guichet Pro (juin 2020).
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Paris Déposer une demande d’occupation du domaine public
14:2321/08/2020Note FFB GP - DAEJ n° 116 du 05/08/2020 -
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Travaux soumis à permis de construire - Déclaration d'achèvement et contrôle de la conformité
FFB Nationale11:0018/09/2019Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit déclarer à l'Administration qu'il a terminé les travaux autorisés et qu'ils correspondent exactement à ce qui était prévu. On parle d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). L'Administration peut vérifier, sur place, la conformité de ces travaux.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Risque retrait – gonflement des argiles : une étude de sol obligatoire à compter du 1er janvier 2020
FFB Nationale11:0017/07/2019Lors d'une vente d'un terrain à bâtir ou de la construction d'une maison individuelle, en zone à risque argile, une étude de sol sera obligatoire au 1er janvier 2020. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques liés à la nature du sol et d'identifier les mesures constructives adaptées, pour réduire les risques de sinistralité. Cette mesure obtenue par la FFB est une demande de longue date des constructeurs de maisons individuelles.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Instruction des demandes de permis de construire : le recours à un prestataire privé est possible
FFB Nationale11:0003/07/2019La loi ELAN valide la possibilité pour les communes de déléguer l'instruction des demandes de permis de construire à des prestataires privés. La délivrance ou le refus du permis reste la compétence du maire.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Contentieux de l'urbanisme : du positif avec la loi ELAN
FFB Nationale11:0027/03/2019La loi ELAN comporte des mesures pour améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme, et notamment pour raccourcir les délais de jugement et lutter contre les recours abusifs. Cela répond à une attente forte des constructeurs et promoteurs. La FFB se félicite de ces mesures ambitieuses.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Travaux sur construction irrégulière : régularisation obligatoire sauf exceptions
FFB Nationale11:0006/03/2019La réalisation de travaux sur une construction sans permis ou ne respectant pas le permis délivré n'est possible que si le propriétaire régularise sa situation. Le Conseil d'État et la loi ELAN viennent de créer de nouvelles exceptions à cette obligation de régularisation.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Dérogation aux règles de construction : le « permis de faire » est généralisé
FFB Nationale11:0026/12/2018Pour favoriser l'innovation technique et architecturale, le gouvernement a décidé de généraliser le permis de faire, qui n'était jusque-là qu'expérimental. Une formidable avancée. Voici, en résumé, les nouvelles modalités de délivrance du permis et de contrôle des opérations qui en bénéficient.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Refus illégal de permis de construire : le juge peut imposer à l'Administration de délivrer le permis
FFB Nationale11:0003/10/2018Après avoir annulé un arrêté de refus de permis de construire, le juge doit (sauf exceptions) imposer à l'Administration de délivrer ledit permis. C'est ce que vient d'affirmer le Conseil d'État. Voilà une décision qui devrait inciter les maîtres d'ouvrage à contester les refus de permis infondés, pour débloquer leurs projets.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Recours à un architecte pour une demande de permis : l'Ordre des architectes peut agir en justice pour faire respecter l'obligation
FFB Nationale11:0003/10/2018Le Conseil d'État vient de reconnaître l'intérêt à agir du Conseil de l'Ordre des architectes, en cas de permis délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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AIPR AUTORISATION TRAVAUX A PROXIMITE DE RESEAUX
16:0412/09/2018 -
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Recours contre les permis de construire : des mesures pour juger plus vite
FFB Nationale11:0005/09/2018Le gouvernement vient de prendre des mesures pour accélérer le traitement des recours contre les autorisations d'urbanisme. La FFB se félicite de voir ses propositions adoptées.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Jeux olympiques : une loi pour faciliter la réalisation des infrastructures et équipements
FFB Nationale11:0025/07/2018En 2024, Paris accueillera les Jeux olympiques et paralympiques. Pour assurer une livraison dans les temps des infrastructures et des équipements nécessaires, le gouvernement instaure des dérogations aux règles d'urbanisme. Explications.Contenu réservé aux adhérents FFB -
DossierAccueil|Gérer mon entreprise|ORGANISER ET SECURISER MON CHANTIER|Autorisations et règles d'urbanisme|undefined{DF6F54E0-5405-4FEE-A229-DBA4AE629B02}
Surface de plancher
FFB Nationale14:1522/02/2018Contenu réservé aux adhérents FFB -
DossierAccueil|Gérer mon entreprise|ORGANISER ET SECURISER MON CHANTIER|Autorisations et règles d'urbanisme|undefined{E94F9C59-C232-44E0-937E-581F6E173EA0}
Travaux sans permis / responsabilité de l'entreprise
FFB Nationale11:3321/02/2018Contenu réservé aux adhérents FFB -
Autour des métiersDossierAccueil|Gérer mon entreprise|ORGANISER ET SECURISER MON CHANTIER|Autorisations et règles d'urbanisme|undefined{36F36272-242E-4D20-8C55-582C6552B239}
Intervention à proximité des réseaux : autorisation obligatoire
FFB Nationale11:0007/12/2017À compter du 1er janvier 2018, les personnels concernés par les interventions à proximité des réseaux enterrés ou aériens devront posséder une autorisation d'intervenir à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par l'employeur. Il s'agit d'un nouveau volet de la réforme anti-endommagement, organisant la montée en compétences des acteurs.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Du nouveau pour l'aménagement des stations de sports d'hiver - Loi montagne II
FFB Nationale11:0026/07/2017La loi montagne II ajuste la loi fondatrice de 1985. La procédure d'implantation d'aménagements touristiques en montagne étant jugée lourde et complexe, la nouvelle loi met en place, pour les aménagements touristiques de faible ampleur, un régime plus modeste, basé sur les plans locaux d'urbanisme.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Avoir un permis et le respecter !
FFB Nationale11:0024/05/2017Attention, la réalisation sans permis de travaux soumis à permis et la non-conformité des travaux à un permis délivré sont des infractions pénales lourdement sanctionnées. L'amende peut s'élever jusqu'à 300 000 € et, en cas de récidive, des peines de prison peuvent être prononcées. Ces sanctions peuvent viser le maître d'ouvrage, mais aussi l'entrepreneur qui exécute les travaux.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Affichage du permis de construire : nouvelles mentions obligatoires
FFB Nationale11:0010/05/2017L'affichage du permis sur le terrain est une étape très importante du chantier. La non-réalisation de cette formalité crée une insécurité pour le projet, car cela entrave le départ du délai de deux mois de recours des tiers contre le permis. À compter du 1er juillet 2017, il sera obligatoire d'afficher le nom de l'architecte et la date d'affichage du permis en mairie, en plus des autres mentions requises.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Recours obligatoire à un architecte : où en est-on aujourd'hui, après la baisse du seuil à 150 m2 ?
FFB Nationale11:0008/03/2017Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017, les personnes physiques (ou les exploitants agricoles) doivent avoir recours à un architecte, dans le cadre de la construction de tout bâtiment, autre qu'agricole, excédant 150 m² de surface de plancher (et non plus 170 m²). Le calcul du seuil est simplifié par la suppression de la référence à « l'emprise au sol de la construction constitutive de surface de plancher ».Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Destinations et sous-destinations de construction : que recouvrent-elles ?
FFB Nationale11:0008/02/2017Dans le cadre de la modernisation du Code de l'urbanisme, début 2016, le nombre de « destinations de construction » est passé de neuf à cinq. Ces cinq destinations ont elles-mêmes été divisées en vingt sous-destinations. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise ce qu'elles recouvrent.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Rénovation énergétique des copropriétés : le diagnostic technique global
FFB Nationale11:0008/02/2017Depuis le 1er janvier, dans tout immeuble à destination totale ou partielle d'habitation soumis au statut de la copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement se prononcer, à la majorité simple (majorité des présents), sur la question de faire réaliser (ou non), par un tiers qualifié, un diagnostic technique global.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Travaux à proximité des réseaux souterrains et aériens : un nouveau mode d'emploi de la réglementation
FFB Nationale11:0008/02/2017La réforme pour la prévention des endommagements des réseaux aériens et souterrains se poursuit avec l'adoption d'un guide d'application de la réglementation 1. Ce document réunit toutes les informations nécessaires pour la mise en pratique de la réglementation lors de chantiers à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques 2.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Division d'un immeuble en logements : une autorisation préalable de travaux peut être obligatoire dans certaines zones
FFB Nationale11:0030/12/2016Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les collectivités territoriales peuvent désormais imposer dans certaines zones de leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ».Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Aires de stationnement : peut-on s'affranchir de l'obligation d'en créer et comment ?
FFB Nationale11:0026/10/2016La création d'aires de stationnement, imposée par les documents d'urbanisme, complique les opérations de construction et entraîne des surcoûts importants. Cette contrainte, parfois excessive, peut, à elle seule, empêcher la réalisation d'un projet. Heureusement, il existe des solutions pour s'en affranchir.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Isolation thermique par l'extérieur et protection solaire : la FFB obtient que les bâtiments puissent prendre 30 cm
FFB Nationale11:0006/07/2016Pour faciliter la rénovation énergétique, une loi récente 1 a permis de déroger aux règles d'urbanisme pour la mise en oeuvre d'une isolation thermique par l'extérieur ou d'une protection contre le rayonnement solaire. Le décret d'application de cette mesure vient d'être publié. Il est entré en vigueur le 18 juin dernier.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Recours abusifs contre les permis de construire : où en est-on trois ans après la réforme ?
FFB Nationale11:0006/04/2016Les recours abusifs contre les permis de construire pèsent sur l'activité des constructeurs. Grâce à l'action de la FFB, des mesures ont été prises en 2013 1. Voici un premier bilan avec l'éclairage de la jurisprudence.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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PLU - Réforme du règlement pour promouvoir un « urbanisme de projet »
FFB Nationale11:0024/02/2016Le PLU est un document clé en matière d'aménagement urbain. Son règlement fixe les règles applicables aux constructions, démolitions, aménagements... dans la commune ou l'intercommunalité concernée. Une réforme 1 pour favoriser les projets de construction est entrée en vigueur le 1er janvier.Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Travaux à proximité des réseaux
FFB Nationale17:0430/05/2012Avec environ 4,5 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés, la France bénéficie d’un maillage dense pour assurer le transport et la distribution d’eau potable, d’électricité, de gaz, d’hydrocarbures, de produits chimiques, pour collecter les eaux usées et les eaux pluviales et pour fournir les différents services de télécommunication devenus indispensables.
Après de nombreux accidents et incidents liés à des carences et des méconnaissances des réglementations alors en vigueur, les pouvoirs publics français ont engagé une réforme de grande ampleur à partir de 2008 visant à limiter les endommagements de ces réseaux et les conséquences liées aux incendies et explosions, en cas de fuite notamment.
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Le certificat d'urbanisme
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Péremption de l'autorisation d'urbanisme
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme
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Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
FFB Nationale17:4028/12/2011 -
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Les plans locaux d'urbanisme / POS : quelles différences ?
FFB Nationale16:5814/12/2011Contenu réservé aux adhérents FFB -
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Le champ des autorisations d'urbanisme
FFB Nationale15:5114/12/2011