Actualités du bâtiment

Programme CEE de formation à la rénovation énergétique, FEEBAT présente RENO PERF, un nouveau dispositif de formation conforme aux exigences associées au signe de qualité RGE et aux nouveaux cahiers des charges de formation en matière de performance énergétique.

La parution tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a eu pour conséquence de différer l'application des taux AT/MP.

La FFB, via sa structure fiscalisée IT-FFB, et Bpifrance viennent de signer un accord de partenariat afin de faciliter l’accès à l’information des artisans et entrepreneurs du bâtiment sur les dispositifs d’accompagnement sur le changement climatique, l’innovation, la performance opérationnelle et l’évolution des compétences.

Le décret qui vient de paraître précise les valeurs de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) applicables à compter du 1er mai. Il modifie aussi le plafond annuel des réductions de cotisations maladie et famille.

Attention fraude ! Des créateurs d’entreprise reçoivent de faux courriers ou courriels émanant de l’INSEE, leur réclamant le paiement de frais d’immatriculation, sous prétexte de finaliser leur inscription au répertoire Sirene. L’Insee rappelle que les services de l’Insee relatifs au répertoire Sirene sont totalement gratuits.

Un arrêté du 7 avril 2025 modifie plusieurs règles liées au dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE). Certaines évolutions concernent les entreprises de bâtiment ou leurs clients : prolongation de la date d’achèvement des travaux pour le « Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires », définition d’un « bâtiment », mise en place d’un délai de transmission pour les rapports de contrôle et possibilité de signature électronique pour les devis.

Un arrêté, paru le 25 février, modifie les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule. Ainsi, une distinction est faite entre les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier et ceux à partir du 1er février. Pour ces derniers, les pourcentages d’évaluation forfaitaire connaissent une hausse importante.

De nouveaux arrêtés renforcent l’efficacité des dispositifs éco-PTZ et MaPrimeRénov’. Ils harmonisent également certains critères d’éligibilité des travaux, y compris des dépenses induites.

Dans le cadre de l’application de la RE2020, la FFB a enrichi son outil BatiCarbone avec un nouveau module permettant aux entreprises de bâtiment d’estimer l’empreinte carbone d’un lot, quel que soit son métier.

Plusieurs alertes émanant des services de contrôle (CARSAT/CGSS/CRAMIF, Inspection du travail) font état de manquements récurrents de la part des propriétaires de grue à tour quant au suivi et à l’entretien de leur parc. Cela concerne les Grues à Montage par Eléments (GME) et les Grues à Montage Automatisé (GMA). La FFB appelle à la plus grande vigilance sur la bonne réalisation de ces examens et plus globalement, sur l’ensemble des vérifications réglementaires. Il en va de la responsabilité des entreprises. Rappel des obligations de chacun.

Légère baisse des carnets de commandes en février 2025 par rapport à janvier 2025

Deux mesures – demandées par la FFB – voient le jour pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. La FFB se félicite de ces avancées, qui renforcent la capacité à résorber le parc de passoires thermiques détenues par les ménages (très) modestes.

Vous aviez en 2022 le statut de conjoint collaborateur ? Attention, cette option, limitée à cinq ans, prend fin pour vous en 2027. Vous continuez à exercer une activité au sein de l’entreprise à cette date ? Vous devrez alors choisir entre le statut de salarié ou d’associé. Sinon, vous serez d’office considéré comme salarié. Vous avez deux ans pour anticiper.

L’Administration vient enfin de publier les informations nécessaires pour les aides à la consommation de carburant. Elles concernent, d’une part, le remboursement d’une partie de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole des véhicules affectés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus et, d’autre part, l’aide au gazole non routier pour les petites entreprises de travaux publics essentiellement.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction dès lors qu’au moins une d’entre elles est listée par le Code de l’urbanisme… même si cette pièce n’apporte rien au dossier ! Inacceptable. La FFB met tout en oeuvre pour revenir à une décision plus juste.

Les mises en chantier de logements se redressent de 17,2 % en glissement annuel sur trois mois à fin février 2025, grâce à la matérialisation du plan de relance d'Action Logement et de CDC Habitat. Quant aux permis, leur repli continue de se tasser à -3,0 %. Sur la même période, la baisse des surfaces commencées de bâtiments non résidentiels ralentit nettement, à -1,6 %, tandis que les surfaces autorisées ressortent en franche hausse (+12,4 %). Côté amélioration-entretien, les dernières données concernent le quatrième trimestre 2024 et signalent un repli sur un an. Sur la même période, la baisse de l'emploi se poursuivait et les prix s’infléchissaient, contrairement aux coûts, dégradant la situation financière des entreprises.

Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise , sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service. 

À compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, le Prêt à taux zéro finance à nouveau l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, dans toutes les zones, mais avec des quotité de prêts différenciées.

Dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un projet d’arrêté avait été communiqué. Celui-ci prévoyait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments et ombrières. 

Qualibat alerte les entreprises du bâtiment sur une nouvelle vague de courriels frauduleux se faisant passer pour l’organisme de qualification. Ces emails utilisent un domaine trompeur : pro-qualibat.fr.

Si l’on peut déplorer les soubresauts qui ont conduit à son adoption tardive, la loi de finances 2025 contient finalement beaucoup de mesures positives pour le bâtiment : extension du PTZ dans le neuf à l’ensemble du territoire, maintien de l’enveloppe financière MaPrimeRénov’, exonération de droits de donation pour l’acquisition d’une résidence principale, suppression de l’attestation de TVA, abaissement du seuil de franchise de TVA applicable aux microentreprises. Espérons qu’elles participeront à la relance du bâtiment, malmené ces dernières années.

Programme CEE de formation à la rénovation énergétique, FEEBAT présente RENO PERF, un nouveau dispositif de formation conforme aux exigences associées au signe de qualité RGE et aux nouveaux cahiers des charges de formation en matière de performance énergétique.

La parution tardive de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a eu pour conséquence de différer l'application des taux AT/MP.

La FFB, via sa structure fiscalisée IT-FFB, et Bpifrance viennent de signer un accord de partenariat afin de faciliter l’accès à l’information des artisans et entrepreneurs du bâtiment sur les dispositifs d’accompagnement sur le changement climatique, l’innovation, la performance opérationnelle et l’évolution des compétences.

Dans un communiqué de presse en date du 16 avril, le conseil d’administration de BTP Prévoyance (groupe Pro BTP) – composé des organisations patronales et syndicales du secteur – a décidé à l’unanimité de compenser intégralement la baisse des IJSS (voulue par le gouvernement), tout en maintenant inchangés ses taux de cotisation en prévoyance et en assurance.

Le décret qui vient de paraître précise les valeurs de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) applicables à compter du 1er mai. Il modifie aussi le plafond annuel des réductions de cotisations maladie et famille.

Attention fraude ! Des créateurs d’entreprise reçoivent de faux courriers ou courriels émanant de l’INSEE, leur réclamant le paiement de frais d’immatriculation, sous prétexte de finaliser leur inscription au répertoire Sirene. L’Insee rappelle que les services de l’Insee relatifs au répertoire Sirene sont totalement gratuits.

Un arrêté du 7 avril 2025 modifie plusieurs règles liées au dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE). Certaines évolutions concernent les entreprises de bâtiment ou leurs clients : prolongation de la date d’achèvement des travaux pour le « Coup de pouce Chauffage des bâtiments collectifs et tertiaires », définition d’un « bâtiment », mise en place d’un délai de transmission pour les rapports de contrôle et possibilité de signature électronique pour les devis.

Un arrêté, paru le 25 février, modifie les modalités d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule. Ainsi, une distinction est faite entre les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier et ceux à partir du 1er février. Pour ces derniers, les pourcentages d’évaluation forfaitaire connaissent une hausse importante.

De nouveaux arrêtés renforcent l’efficacité des dispositifs éco-PTZ et MaPrimeRénov’. Ils harmonisent également certains critères d’éligibilité des travaux, y compris des dépenses induites.

La baisse de prix des produits acier pour le bâtiment se tasse. Ainsi, l’indicateur synthétique ressort à -0,5 % en glissement trimestriel à fin février 2025 après un repli de 2,0 % en janvier 2025 et de 3,9 % en décembre 2024.

Dans le cadre de l’application de la RE2020, la FFB a enrichi son outil BatiCarbone avec un nouveau module permettant aux entreprises de bâtiment d’estimer l’empreinte carbone d’un lot, quel que soit son métier.

Plusieurs alertes émanant des services de contrôle (CARSAT/CGSS/CRAMIF, Inspection du travail) font état de manquements récurrents de la part des propriétaires de grue à tour quant au suivi et à l’entretien de leur parc. Cela concerne les Grues à Montage par Eléments (GME) et les Grues à Montage Automatisé (GMA). La FFB appelle à la plus grande vigilance sur la bonne réalisation de ces examens et plus globalement, sur l’ensemble des vérifications réglementaires. Il en va de la responsabilité des entreprises. Rappel des obligations de chacun.

Légère baisse des carnets de commandes en février 2025 par rapport à janvier 2025

Deux mesures – demandées par la FFB – voient le jour pour MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur. La FFB se félicite de ces avancées, qui renforcent la capacité à résorber le parc de passoires thermiques détenues par les ménages (très) modestes.

Vous aviez en 2022 le statut de conjoint collaborateur ? Attention, cette option, limitée à cinq ans, prend fin pour vous en 2027. Vous continuez à exercer une activité au sein de l’entreprise à cette date ? Vous devrez alors choisir entre le statut de salarié ou d’associé. Sinon, vous serez d’office considéré comme salarié. Vous avez deux ans pour anticiper.

L’Administration vient enfin de publier les informations nécessaires pour les aides à la consommation de carburant. Elles concernent, d’une part, le remboursement d’une partie de l’accise (ex-TICPE) sur le gazole des véhicules affectés au transport de marchandises de 7,5 tonnes et plus et, d’autre part, l’aide au gazole non routier pour les petites entreprises de travaux publics essentiellement.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction dès lors qu’au moins une d’entre elles est listée par le Code de l’urbanisme… même si cette pièce n’apporte rien au dossier ! Inacceptable. La FFB met tout en oeuvre pour revenir à une décision plus juste.

Les mises en chantier de logements se redressent de 17,2 % en glissement annuel sur trois mois à fin février 2025, grâce à la matérialisation du plan de relance d'Action Logement et de CDC Habitat. Quant aux permis, leur repli continue de se tasser à -3,0 %. Sur la même période, la baisse des surfaces commencées de bâtiments non résidentiels ralentit nettement, à -1,6 %, tandis que les surfaces autorisées ressortent en franche hausse (+12,4 %). Côté amélioration-entretien, les dernières données concernent le quatrième trimestre 2024 et signalent un repli sur un an. Sur la même période, la baisse de l'emploi se poursuivait et les prix s’infléchissaient, contrairement aux coûts, dégradant la situation financière des entreprises.

Dans le cadre du projet de loi de « simplification », le gouvernement propose un amendement visant à établir un niveau de franchise de TVA unique à 37 500€ pour la microentreprise , sauf pour le bâtiment. Cette règle est conforme juridiquement à la directive européenne sur la TVA qui interdit d’établir une franchise différente en fonction d’une activité de vente ou de prestation de service. 

À compter du 1^er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, le Prêt à taux zéro finance à nouveau l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, dans toutes les zones, mais avec des quotité de prêts différenciées.

Dans la continuité de la consultation lancée en décembre 2024 par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), un projet d’arrêté avait été communiqué. Celui-ci prévoyait un contingentement du soutien public au développement des centrales solaires sur bâtiments et ombrières.