Passer et executer un marché

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    {E87428AC-C5BB-4A3C-B74E-229A86A96432}

    Passation des marchés publics - quelles informations l’entreprise peut-elle obtenir ?

    FFB Nationale
    14:4819/02/2024
    Que vous soyez attributaire d’un marché public, que votre candidature ait été rejetée ou même que vous n’ayez pas répondu à la consultation, vous pouvez obtenir des informations au sujet de ce marché. C’est le droit d’accès aux documents administratifs. Lesquels peuvent être demandés et avec quels contenus ?
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    {CF167D87-AB02-410F-9C74-7736D746C242}

    Fiche pratique sur les clauses assurance du CCAG travaux 2021

    FFB Nationale
    15:3105/02/2024
    Afin d’accompagner la mise en œuvre de l’article 8 du CCAG Travaux 2021 relatif aux assurances, France Assureurs, la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération Nationale des Travaux publics ont réalisé une fiche pédagogique à destination des acteurs de la commande publique.
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    {D2F9B232-D105-4633-93F1-9FC00CDCA67E}

    Marché sans publicité ni mise en concurrence > quand est-il choisi ?

    FFB Nationale
    8:4911/12/2023
    Alors que la publicité d’un marché public et la concurrence entre les candidats sont des principes clés de la commande publique, le maître d’ouvrage peut s’en dispenser dans certains cas. Voyons lesquels.
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    {7363D732-104C-4464-8886-973B3B682EE2}

    L'avance dans les marchés de travaux

    Pôle Construction Paris IDF
    13:2212/03/2019
    L'avance est le versement d'une partie du montant d'un marché au titulaire avant tout commencement d'exécution de ses prestations. Elle permet aux entreprises manquant de trésorerie de débuter l'exécution du marché.
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    {966205A6-4D06-42B1-84F1-7269319E8055}

    Artisan, que faire pour limiter vos impayés

    FFB Nationale
    13:3327/11/2023
    La prévention des impayés est cruciale pour la santé financière de votre entreprise, car les incidents de paiement grèvent votre trésorerie. Voici quelques bonnes pratiques.
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    {A578D823-0C3B-4C8F-9BE2-B20914C040B5}

    Intervenants sur le chantier : de qui l’entreprise reçoit-elle des ordres ?

    FFB Nationale
    14:2017/10/2023
    Les trois intervenants principaux et incontournables d’un chantier de bâtiment sont le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entrepreneur. Mais il existe de nombreux autres interlocuteurs, dont les missions et les prérogatives ne sont pas toujours bien connues. Tour d’horizon
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    {21E0A177-C8A2-4E8E-8791-176F6EDFFC7A}

    Ccag-travaux : réception avec réserves ou réception sous réserves

    FFB Nationale
    9:5827/09/2023
    La réception des travaux peut être prononcée sans réserve, sous réserves ou avec réserves. Elle emporte de nombreux effets pour le marché. La réception est prononcée sans réserve lorsque les travaux sont conformes aux prescriptions du marché. Elle est prononcée avec réserves lorsque demeurent des imperfections ou malfaçons. Enfin, la réception peut être prononcée sous réserves lorsque certaines prestations devant encore donner lieu à règlement n’ont pas été exécutées ou dans le cas où certaines épreuves (essais) doivent être exécutées.
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    {4831CE60-57D4-43EC-8409-DB9E207A6E67}

    Ccag-travaux : le paiement des situations mensuelles

    FFB Nationale
    8:0427/09/2023
    L’entrepreneur doit connaître le mécanisme de la procédure de règlement de ses travaux s’il veut éviter attente, dysfonctionnement, impayés et demande intempestive du maître d’œuvre. Le CCAG-Travaux 2021 prévoit cette procédure, qui doit être respectée par toutes les parties au contrat
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    {8FDB8AB8-B2C5-4E2A-A7D8-470C9001ECAA}

    La contestation du décompte général

    FFB Nationale
    7:5725/09/2023

    L'entreprise qui veut contester le décompte général doit adresser un mémoire en réclamation en RAR au maître d’ouvrage, et adressé en copie au maître d’œuvre 1.

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    Le DGD tacite

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    14:0222/09/2023

    Sans notification du décompte général dans le délai imparti par le maître d’ouvrage, l’entreprise peut faire naître tacitement un décompte général et définitif, incontestable.

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    Le décompte général et définitif

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    13:4622/09/2023

    L'entreprise dispose de 30 jours, à compter de la notification du décompte général par le maître d’ouvrage, pour le signer, avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les raisons pour lesquelles elle refuse de le signer. Elle doit le renvoyer sur Chorus Pro pour les acheteurs concernés, ou selon les modalités prévues au contrat pour les autres acheteurs.

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    {F6E40A1D-F9CC-408A-A88A-F4C3F08D7A20}

    Le projet de décompte général et le décompte général

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    13:2422/09/2023

    Que doit contenir le projet de décompte général établi par le maître d’œuvre ?

     

    Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par l’entreprise. Ce projet accepté ou rectifié devient le décompte final. Il établit ensuite le projet de décompte général. Celui-ci retrace l’intégralité des dettes et créances de l’entreprise et dégage le solde à régler.

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    {2C122C2F-F0EA-4106-810E-AF9EF03FE407}

    Le projet de décompte final

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    12:3922/09/2023

    Qu’est-ce que le projet de décompte final ? C’est la demande de paiement finale de l’entreprise. Il comprend le montant total des sommes auxquelles elle peut prétendre au titre de l’exécution du marché dans son ensemble.

     

    Les évaluations qui y figurent sont établies, à partir des prix initiaux, en tenant compte des prestations réellement exécutées. Peuvent être ajoutés à ces prix les travaux supplémentaires exécutés, ou les intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acomptes mensuels.

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    {15BDF8EE-BDB4-4049-8BC3-5CA65B1A4668}

    La procédure de paiement du solde

    FFB Nationale
    12:0522/09/2023
    Le cahier des clauses administratives des marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) 1 détaille la procédure permettant d’obtenir le paiement du solde du marché.
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    {A1D1BD95-4A3C-46FD-BA67-1821E6841743}

    Les réponses à toutes vos questions sur la facturation électronique

    FFB Nationale
    8:0318/08/2023
    Le processus de facturation électronique se généralise, amenant de nombreuses questions : suis-je concerné dans tous les cas ? A partir de quand dois-je émettre une facture électronique ? Comment choisir une plateforme de facturation adaptée ? Est-il nécessaire de facturer via un logiciel de facturation ? Combien de temps seront conservées mes factures ? Les réponses à vos interrogations dans cet article.
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    {4263B7F5-D294-444D-B454-90AF37A22780}

    Constructeur de maisons individuelles : Quelles garanties de paiement pour les sous-traitants ?

    FFB Nationale
    9:4020/07/2023
    Les défaillances de constructeurs montrent comment les crises successives ont fragilisé les entreprises. Entreprises sous-traitantes, comment sécuriser les paiements de vos travaux dans un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) ?
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    {632BD050-D0ED-4605-94AB-5E8BA1686C83}

    Interruption de travaux et reprise par une autre entreprise : quelles précautions prendre ?

    FFB Nationale
    16:2613/06/2023
    L’entrepreneur doit assumer de façon continue l’exécution de ses prestations. Cependant, en pratique, il arrive que le chantier soit interrompu après avoir été abandonné par son titulaire. Afin de le terminer, le maître d’ouvrage fait reprendre ou terminer les travaux par une autre entreprise. Quelles précautions cette entreprise « repreneuse » doit-elle prendre avant d‘intervenir ?
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    {C779EA62-F594-4092-87DA-E5A42F9D595F}

    Candidatures et offres : Quels documents fournir?

    FFB Nationale
    9:2526/04/2023
    En marchés publics (marchés passés par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat, les ESH 1, les SEM 2, les SPL 3…), l’entreprise doit fournir plusieurs documents indispensables pour être retenue et attester le respect de ses obligations. Voyons lesquels.
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    {3E47B647-5281-47CC-98EB-B5F39B62994F}

    Travaux impayés en marchés privés: quels délais pour agir ?

    FFB Nationale
    9:1912/04/2023
    Lorsqu’une facture reste impayée, vous devez agir dans un certain délai : c’est le délai de prescription au terme duquel il n’est plus possible d’engager une procédure de recouvrement devant les tribunaux, même si la facture est due. Voici les points importants à retenir.
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    {232C0A99-7996-47BC-BD4F-708FE4E6805F}

    Chantier en Europe : sites internet utiles

    FFB Nationale
    9:4206/03/2023
    Sites Internet « Détachement » et « Prestation de services » des pays de l’UE et de l’Espace économique européen.
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    {5D42104F-F4A0-40C1-B94D-F6B2A343645C}

    Transporter des marchandises en Europe

    FFB Nationale
    9:1406/03/2023

    Une entreprise peut librement transporter ses matériels et matériaux à travers l’Union européenne (UE). Il faut toutefois respecter quelques obligations déclaratives concernant le chargement.

    De plus, la réglementation des temps de conduite et de repos, entièrement harmonisée, s’applique à l’Espace économique européen, qui comprend, outre les 27 États membres de l’UE, les membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège).

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    {91FD9C0D-5FC6-4C9E-AB27-0924ECD679AC}

    Intervenir en sous-traitance en Europe

    FFB Nationale
    9:0506/03/2023
    Lorsqu'un contrat de sous-traitance est conclu pour un chantier dans un autre pays de l’Union européenne, les parties choisissent librement la loi applicable, tout en étant tenues d'appliquer la réglementation du lieu des travaux. Le choix d'une loi étrangère régissant notamment les paiements et les responsabilités contractuelles doit être soigneusement pesé.
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    {0025CD00-615A-4AD5-A9C6-E2087A094DF1}

    Les règles de santé, prévention et sécurité en Europe

    FFB Nationale
    8:5306/03/2023

    Les règles essentielles de sécurité et de protection de la santé sont uniformisées dans l’Union européenne, mais des dispositions locales plus contraignantes peuvent exister.

     

    L’employeur qui détache des salariés pour exécuter des travaux dans un pays membre doit se renseigner auprès des services locaux. Ce sont les règles publiques sociales locales qui s’appliquent.

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    {534551B3-A826-4909-A3E4-20B5AA8E9B38}

    Recouvrer des créances en Europe

    FFB Nationale
    14:1903/03/2023
    En cas de litige transfrontalier, des procédures européennes simples existent afin de permettre aux entreprises le recouvrement de leurs créances transfrontalières : l’injonction de payer européenne et le règlement des petits litiges. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
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    {F8BB8BB7-232C-41D2-9FEA-B0536D6D1EE9}

    Les moyens et garanties de paiement internationaux

    FFB Nationale
    13:4703/03/2023

    Différents moyens de paiement existent à l’international, certains étant plus ou moins sûrs, complexes ou onéreux. Parfois, il convient de les associer à une garantie de paiement.

    En tout état de cause, le choix du moyen de paiement lors d’une transaction internationale doit être déterminé dès la signature du contrat. Afin d’éviter tout risque d’impayé, il est important de prendre en compte tant le niveau de sécurité que de complexité.

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    {FFAB5CFA-4DE5-4665-9F02-E38F8A77C015}

    Litige avec l'administration d'un autre pays européen : à qui s’adresser ?

    FFB Nationale
    13:3303/03/2023

    En cas de difficultés vis-à-vis de la règlementation d’un pays de l’Union européenne, une entreprise (ou un citoyen) peut faire appel au dispositif SOLVIT 1. Il s’agit d’un réseau de coopération des administrations nationales qui a pour vocation de résoudre tout problème ou obstacle à la libre circulation dans le marché intérieur.

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    {AF8F18AD-594D-49D5-B1CD-C5812B169BFD}

    Vendre ou acheter au sein de l'Union européenne

    FFB Nationale
    14:3602/03/2023

    Au sein du marché intérieur européen, les biens et services peuvent, en principe, circuler librement entre les États membres, sans discrimination. Toutefois, des déclarations, à des fins statistiques et fiscales, sont requises pour l’échange de marchandises.

     

    Les produits de construction marqués CE peuvent être utilisés dans tous les États membres, sous réserve qu’ils répondent à la règlementation du pays et aux spécificités du marché.

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    {A96225C6-8BD7-4AEB-BFB0-0F167911C1DE}

    Les marchés publics en Europe

    FFB Nationale
    14:2702/03/2023

    Au sein de l’Union européenne, les marchés publics sont régis par des directives européennes lorsqu’ils dépassent certains seuils. En dessous de ces seuils, chaque État membre dispose de sa propre règlementation, sous réserve de répondre à certains principes fondamentaux.

     

    Toute entreprise européenne peut répondre à un appel d’offres dans un autre État membre. Des plateformes permettent d’accéder aux avis de marché pour les marchés publics les plus importants.

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    {836697C7-1988-4A00-A6E7-41F5D86D0D62}

    TVA, impôts : aspects fiscaux à prendre en compte pour vendre ou réaliser des travaux en Europe

    FFB Nationale
    13:5002/03/2023

    Lors de la réalisation de travaux ou l’envoi de marchandises dans un autre État membre de l’Union européenne, les règles de facturation et d’assujettissement à la TVA varient selon les situations : lieu des travaux, qualité du client assujetti ou non, etc. 

     

    Le pays d’imposition, en matière de bénéfices ou de revenus, dépend principalement de la convention fiscale signée entre la France et l’État où se déroule le chantier, ainsi que de la durée d’intervention à l’étranger.

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    {F79A6DBC-7E29-446E-BE10-4AD33B2EC2FE}

    Détacher ses salariés en Europe : points de vigilance et formalités

    FFB Nationale
    13:1102/03/2023

    Lors de l’exécution de travaux dans un autre État membre de l’Union européenne, l’employeur peut être amené à détacher son personnel pour une durée déterminée. Le détachement permet de conserver le lien juridique entre l’employeur et le salarié, tout en maintenant la couverture sociale du pays d’affiliation de ce dernier et sans subir la charge de doubles cotisations.

     

    En vue du détachement, certaines formalités doivent être accomplies avant le départ et, parfois, dans le pays d’intervention. De même, il est important de vérifier la règlementation applicable localement.

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    {E9880088-C404-4768-9368-A2F500FE0C14}

    Contrat international : points de vigilance avant de signer avec un cocontractant européen

    FFB Nationale
    12:4002/03/2023

    Lors de la conclusion d’un contrat privé, les parties sont libres de choisir la loi applicable, ainsi que la juridiction compétente en cas de litige. Toutefois, des dérogations peuvent s’appliquer dans certaines matières, ou bien du fait de l’existence, dans certains États membres, de « lois de police », qui priment pour des raisons d’intérêt général.

     

    Compte tenu de la diversité des relations contractuelles, il n’existe pas de contrat-type. Il revient aux cocontractants de déterminer ensemble les clauses contractuelles.

     

    En cas de litige, la juridiction compétente est, en principe, celle du domicile du défendeur, mais un autre tribunal peut être désigné dans certains cas. Les parties peuvent également recourir à l’arbitrage pour le règlement des différends.

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    {DBD0F4CF-96D8-41AE-A49A-6B8597699869}

    Assurance, quelles précautions prendre en vue d'un chantier en Europe ?

    FFB Nationale
    9:4702/03/2023

    Comme pour un chantier exécuté en France, une opération réalisée à l’étranger comporte différents risques. On relève ainsi les dommages susceptibles d’atteindre l’ouvrage (avant/après réception…), les biens de l’entreprise (matériaux, matériel, engins, véhicules, baraques…), les salariés, etc. La responsabilité de l’entreprise peut également être recherchée par des tiers (du fait du transport vers le lieu du chantier, des faits de dommages causés par l’exécution des travaux, voire même une fois l’opération terminée). Il existe aussi des risques d’ordre financier, commercial ou encore politique.

     

    Il est donc très important de bien mesurer ces risques pour apprécier au plus juste leurs conséquences financières et in fine mettre en place les garanties les mieux adaptées.

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    {F142DFD9-33C0-4A44-8AB7-3F5B565F9CAB}

    L’exportation temporaire de matériel

    FFB Nationale
    14:3216/02/2023

    Expédier du matériel destiné à revenir en France, pour un chantier par exemple, relève de l’exportation temporaire de marchandises. Il s’agit d’un régime douanier particulier, en franchise, qui exonère du paiement de taxes ou droits de douane.

     

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    {7F06C42C-B361-48BE-B4AD-D3BE227BC2B1}

    Les Incoterms©, des règles sur les relations vendeur/acheteur dans le commerce international

    FFB Nationale
    14:1516/02/2023
    Lors d’une négociation commerciale en vue de l’exportation ou l’importation de marchandises, il convient de déterminer avec le vendeur ou l’acheteur, les modalités d’expédition des marchandises, ainsi que les formalités afférentes. À cette fin, la Chambre de commerce internationale a élaboré une codification : les « International Commercial Terms » ou Incoterms© (en français, « conditions internationales de vente » – CIV).
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    {5B7C8846-D565-45B4-9A2F-BC4AF724C424}

    Importer des marchandises

    FFB Nationale
    13:4316/02/2023

    Toute entreprise qui importe des marchandises depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne ou des Outre-mer doit les déclarer auprès des douanes françaises.

     

    En règle générale, le dédouanement des marchandises importées en France est effectué par l’entreprise qui s’est chargée de leur transport (transporteur express, La Poste ou autre). Cela couvre la déclaration en douane, ainsi que le paiement des éventuels droits de douane et de la TVA applicables, qui vous seront refacturés en tant que « frais de douane ».

     

    Quelle que soit la situation, vous restez responsable des informations concernant les marchandises, il faut donc maitriser quelques notions essentielles (origine, espèce tarifaire, valeur).

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    {7CF5BF48-3371-4283-9550-A6EE240D41F8}

    Exporter des marchandises

    FFB Nationale
    12:3916/02/2023

    Toute entreprise qui exporte des marchandises vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou vers les Outre-mer doit les déclarer auprès des douanes françaises.

     

    Si vous êtes une entreprise primo-exportatrice, que vous exportez des marchandises ponctuellement, il est recommandé de recourir à un commissionnaire agréé en douane, qui effectuera les formalités douanières.

     

    Toutefois, quelle que soit la situation, vous restez responsable des informations concernant les marchandises. Il faut donc maitriser quelques notions essentielles (origine, espèce tarifaire, valeur) et, surtout, conserver certains documents (par ex. déclaration d’exportation) qui justifient la vente à l’export.

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    {975454A0-089B-4169-9AAA-769154B46BB8}

    Paiement des travaux : quels délais s’appliquent à vos clients ?

    FFB Nationale
    9:1601/02/2023
    Les délais de paiement diffèrent selon que l’on est en marché privé ou en marché public. Pour s’y retrouver, voici une vue synthétique des délais applicables.
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    {070AA1C8-981E-48BD-B60B-294CB4DAE8BE}

    Intempéries : un courrier pour obtenir une prolongation des délais et des dédommagements

    FFB Nationale
    13:2512/01/2023
    Ce modèle de courrier permet à l’entreprise d’émettre des réserves en cas d’intempéries pour obtenir du maître d’ouvrage une prolongation de délai et des dommages-intérêts.
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    {2DF9F01F-86E4-49CD-8D25-061F661DEBB5}

    Comment prévenir les impayés ?

    Pyrénées Atlantiques
    8:4406/01/2023
    L’impayé est une des principales sources de difficultés pour les entreprises du BTP. Ce phénomène n’est pas une fatalité car il reflète souvent un mode de gestion pas assez adapté ou pas assez structuré par rapport aux risques financiers d’un monde économique incertain. Un chantier du BTP se pilotant tout autant dans les bureaux que sur le terrain, il est nécessaire de mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques. En la matière, les trois maîtres-mots à retenir sont : sécuriser, gérer et clôturer.
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    {C3E4AAA3-6E71-46F5-9B65-3232AEEF3263}

    Que faire si le maître d'ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement ?

    FFB Nationale
    14:1229/12/2022
    Si aucune garantie n'est fournie par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur et si ce dernier demeure impayé des travaux exécutés, l'entrepreneur met en demeure le maître de l'ouvrage de la lui fournir dans un délai de quinze jours.
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    {260BE1BE-C6A1-452F-85E8-0C0E29D64A6C}

    Garantie de paiement du maître d'ouvrage

    FFB Nationale
    12:4729/12/2022
    Le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil de 12.000 euros hors taxes.
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    {CDB75773-524E-47E5-8A35-24C328DCD58F}

    Facturation électronique : à quoi faut-il s’attendre ?

    FFB Nationale
    9:0130/11/2022
    Aujourd’hui, vous avez l’obligation d’émettre et recevoir vos factures sur Chorus Pro dans le cadre des marchés publics passés avec l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Savez-vous que demain cette obligation sera généralisée à l’ensemble de vos transactions réalisées avec des professionnels ? Voyons ce qu’il en est pour votre entreprise.
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    {7F656C6E-4449-4BEB-9668-548C90C4D0C1}

    Intempéries : comment obtenir la prolongation des délais et l’indemnisation des dommages ?

    FFB Nationale
    9:2116/11/2022
    Les intempéries (sécheresse, pluie, verglas, neige…) aggravent parfois les conditions et les délais d’exécution des marchés. Heureusement, les entreprises peuvent, sous conditions, obtenir des délais d’exécution plus longs et une indemnisation des dommages subis. Explications.
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    {07EEC7DF-043E-418F-8D68-B7C36A05C5BF}

    Réception des travaux : établissez un procès-verbal

    FFB Nationale
    9:1816/11/2022
    Pour éviter litiges et contestations, il est très important de faire signer un procès-verbal de réception de travaux au maître d’ouvrage, quelle que soit l’ampleur des travaux réalisés. Vous ne savez pas comment le rédiger ? La FFB vous propose un modèle.
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    {439B03D1-8D62-4226-9E65-C30435461F89}

    Garantie de paiement : demandez-la au maître d’ouvrage !

    FFB Nationale
    8:1013/07/2022
    Vous voulez être sûr d’être payé pour vos travaux exécutés en marchés privés ? L’article 1799-1 du Code civil est un bouclier contre les impayés. Il oblige vos clients privés à vous fournir une garantie de paiement pour tout marché supérieur à 12 000 € HT, sous certaines conditions. Éclairage.
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    {C35A6800-827B-4D26-B119-D41F9CEAD38C}

    Sous-traitance de pose : une pratique légale

    FFB Nationale
    8:3329/06/2022
    La sous-traitance de pose est autorisée dès lors qu’une véritable relation commerciale entre les deux entreprises est établie, le sous-traitant conservant son autonomie pendant l’exécution des travaux. Quelques précautions sont nécessaires pour limiter la requalification en prêt de main-d'œuvre ou en contrat de travail.
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    {582F647C-79A4-41E8-B38A-4CAE804AAE6B}

    Fiches de réception de travaux de rénovation énergétique

    FFB Nationale
    12:5520/05/2022
    Vous souhaitez valoriser vos travaux de rénovation énergétique et rassurer vos clients ? Des modèles de procès-verbaux ont été élaborés pour vous permettre de pointer avec vos clients les éléments clés des travaux réalisés, au moment de l’achèvement du chantier.
  • Dossier
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    {CAD60EB8-82C4-42F6-97DF-138D9A73E62E}

    Flambée des prix des matières premières : surcoûts et difficultés d’approvisionnement en marchés privés, comment réagir ?

    FFB Nationale
    8:1618/05/2022
    Face à la hausse des prix des matières premières, comment faire appliquer une clause de variation des prix, comment négocier, obtenir une indemnisation du maître d’ouvrage privé ? Voici quelques recommandations utiles.
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  • Dossier
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    {C9120563-1AA0-4E3E-8DF9-D70077D80BF3}

    Droit de rétractation en cas de construction ou vente de logement

    FFB Nationale
    9:3316/05/2022
    La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le formalisme encadrant le droit de rétractation applicable pour les constructions et ventes de logement : vérification, par les professionnels, de la signature apposée sur l’avis de réception de la lettre recommandée notifiant l’acte signé, et faculté, pour les acquéreurs, de se rétracter par mail adressé au notaire dans le cadre d’une vente.
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    {D93D55A6-FB72-4448-B16B-463042304474}

    Impayés : comment faire face ?

    FFB Nationale
    8:3809/02/2022
    Lorsqu’on travaille avec un client privé (particulier, société commerciale, promoteur, entrepreneur principal…), l’impayé peut être évité si certaines précautions sont prises dès le début de la relation. Trois phases peuvent être différenciées : la conclusion du contrat, l’exécution des travaux et les recours.
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    {F897BAF1-BC34-4274-BD77-822C9BA49596}

    5e vague de Covid-19 : Des chantiers désorganisés ? Des pénalités de retard à la clé ? Que faire ?

    FFB Nationale
    8:3309/02/2022
    Le nombre de salariés atteint par le Covid-19 explose et les entreprises de bâtiment voient leurs chantiers désorganisés. Comment peuvent-elles obtenir des donneurs d’ordre d’arrêter — ou ralentir — les travaux sans pénalités de retard ?
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    {9173AE58-4F93-4D7D-A481-68EA951B68D8}

    Retenue de garantie : protégez votre entreprise

    FFB Nationale
    8:4426/01/2022
    En marchés privés, la retenue de garantie sert à couvrir les travaux de reprise des réserves à la réception. Sa mise en œuvre obéit toutefois à certaines règles que les maîtres d’ouvrage doivent respecter. Bien les connaître, c’est préserver l’entreprise.
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  • DossierRevueBA
    Dossier
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    {67D15822-3958-45A2-AE0C-C0AEDCA1414D}

    Retenue de garantie : quelle réglementation appliquer ?

    FFB Nationale
    8:3526/01/2022
    Le maître d’ouvrage peut retenir 5 % maximum sur les paiements effectués suivant l’avancement des travaux en vue de garantir les sommes dont l’entrepreneur pourrait être redevable. Cette retenue peut aussi être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Voyons comment cela fonctionne.
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  • DossierRevueBA
    Dossier
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    {B36DFDEA-814B-4BB8-B2C8-6EDFD6D674F5}

    CCAG-Travaux : contenu et caractère des prix

    FFB Nationale
    8:3126/01/2022
    Le nouveau CCAG-Travaux apporte assez peu de nouveautés concernant le contenu et le caractère des prix 1. Toutefois, les modalités de prise en compte des évolutions législatives et réglementaires en cours d’exécution du marché bénéficient d’une réelle avancée.
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    {9AA400DA-7A81-49F2-87F0-9100F66D260A}

    Document d'information précontractuelle : CCMI avec fourniture de plan

    FFB Nationale
    16:4506/01/2022

    Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), avant la conclusion d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit communiquer un certain nombre d’informations au consommateur, de manière lisible et compréhensible. Cette information précontractuelle vise à ce que le consommateur ait une connaissance précise de ce à quoi il va s’engager, avant de signer.

     

    Un CCMI conclu avec un consommateur n’échappe pas à cette obligation et doit toujours être précédé de la remise au client de l’information précontractuelle prévue par les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation. L’article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Cette information précontractuelle n’est donc pas due lorsque le maître d’ouvrage est une SCI.

     

    Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation d’information précontractuelle à faire signer avant la signature d’un CCMI avec fourniture de plan.

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    {541251DE-EF73-4E91-B3C2-9A7DEB55E1DD}

    Attestation d'achèvement en VEFA

    FFB Nationale
    14:3906/01/2022
    Dans le cadre d’une construction en VEFA, la personne qui constate l’achèvement de la construction doit remettre au vendeur (le promoteur) une attestation d’achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à ce modèle type.
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    {192AB1EF-A478-4542-A16D-57AEC3FE0AF7}

    Le point sur la retenue de garantie

    GESTES
    11:0527/12/2021
    La retenue de garantie est un moyen pour l’acheteur public de se prémunir contre les éventuelles malfaçons affectant les travaux du titulaire. Cette garantie peut être remplacée par deux mécanismes : la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire. Présentation.
    juridique ok
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    {C1DB18B4-AF65-4A3C-B535-BFCBEDEDBA86}

    Demande d'ouverture de compte de retenue de garantie

    FFB Nationale
    16:5120/12/2021
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    {61289C9C-2BDF-4E58-B514-8B920ABB6DC8}

    Caution de retenue de garantie de l'entrepreneur

    FFB Nationale
    16:0720/12/2021
    Modèle d’acte de « cautionnement substituant la retenue de garantie dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779, 3°, du code civil » applicable aux marchés de travaux privés visés à l’article 1779, 3°, du code civil et recommandé par la FBF, la FNTP et la FFB
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    {FF59692E-E9B5-4D31-A5E6-304D3F447F8F}

    Modèle procès verbal de réception de travaux

    FFB Nationale
    13:2520/12/2021
    La Fédération Française du Bâtiment met à votre disposition un modèle de procès-verbal de réception comprenant trois parties : la première pour constater le prononcé de la réception par le maître d’ouvrage, la deuxième permettant de lister les éventuelles réserves, et la dernière permettant de constater la levée des réserves.
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    {1B29878A-5334-45FF-858F-9CD3C0577112}

    Suite à une erreur du taux de TVA, qui doit en supporter la charge ?

    GCCP
    16:3015/12/2021
  • Modèle de document
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    {CA9519EC-22BC-42E7-8BCC-1BA91620B104}

    Des visuels pour rappeler les délais de paiement

    FFB Nationale
    16:5922/11/2021
    Alors que les délais de paiement des factures de fournisseurs se sont réduits, les entreprises de bâtiment éprouvent toujours des difficultés à se faire payer à la bonne date. Il est donc essentiel de rappeler graphiquement aux clients le délai maximum de paiement fixé par des dispositions d’ordre public.
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  • Dossier
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    {693E55FF-8EBE-4D1B-B048-1D0DD77A4C37}

    Groupement momentané d’entreprises : mode d’emploi

    FFB Nationale
    13:2412/01/2024
    Le groupement momentané d’entreprises (GME) permet aux artisans et aux entrepreneurs d’accéder à des marchés plus importants que ceux auxquels ils pourraient accéder seuls. Comment candidater ? Quelles sont les modalités de paiement ? Quelles sont les responsabilités ? Quels sont les apports du CCAG-Travaux 2021 ?
  • Dossier
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    {D6C09F12-EEF9-42E8-8468-274BAA10974D}

    Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

    FFB Nationale
    8:1017/11/2021
    Certains documents doivent obligatoirement être demandés au sous-traitant, certains peuvent l’être seulement si l’entreprise principale et son sous-traitant l’ont prévu dans le contrat. Explication sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
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    {24839A3F-42D3-4D73-840A-761F0E4590F2}

    CCAG-Travaux 2021 : la sous-traitance directe et indirecte

    FFB Nationale
    8:4903/11/2021
    Le CCAG-Travaux 2021 1 rappelle les règles concernant la sous-traitance directe et indirecte. Ainsi, il est indiqué que l’entreprise principale doit déclarer et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage 2 et que le sous-traitant doit adresser au CSPS 3, lorsque celui-ci est requis, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé 4.
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    {518F9141-CF44-436B-885D-DA696B8158CB}

    Amiante et sous-traitance : quelles obligations ?

    GNA
    10:0112/01/2024
    Compte tenu de l’importance des règles techniques à respecter pour réaliser des travaux en présence d’amiante, les entreprises sous-traitent souvent ces travaux à des entreprises en capacité de les effectuer. Comment s’articulent alors les règles de la sous-traitance avec la réglementation amiante, notamment en ce qui concerne les obligations de formation ?
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  • Dossier
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    {31C6D203-B940-46E4-92B9-C610641457D5}

    Réception des travaux : exigez-la systématiquement !

    FFB Nationale
    9:0020/10/2021

    La réception des travaux est un moment clé de la vie d’un marché. C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés et constate si l’exécution est conforme au contrat. Quel que soit le montant des travaux, qu’ils soient sur des bâtiments neufs ou existants, que le maître d’ouvrage privé soit un professionnel ou un particulier, vous devez demander la réception.

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  • Dossier
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    {258EF2B8-DA63-4015-A906-D2747D68E12B}

    CCAG-Travaux 2021 : L’ordre de service et ses nouvelles règles

    FFB Nationale
    9:0020/10/2021

    Avec le CCAG-Travaux 2021, les ordres de service (OS) ne sont plus automatiquement exécutoires et l’entrepreneur peut refuser de s’y conformer sous certaines conditions. Explications.

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  • Dossier
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    {DD0A20CF-E6D5-48E5-A374-7660311E0187}

    Nouveau CCAG-Travaux : les dispositions générales

    FFB Nationale
    9:0006/10/2021
    Champ d’application, modalités d’entrée en vigueur, liste des pièces contractuelles… nous vous proposons un tour d’horizon des principaux changements introduits par le nouveau CCAG-Travaux, applicable depuis le 1er octobre.
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    {47E08057-F9F6-400F-9807-B15E66E25AA8}

    CCMI - La grille des paiements évolue

    FFB Nationale
    22:0804/10/2021
    En CCMI avec fourniture de plan, la réalisation des revêtements extérieurs peut désormais se faire, au plus tard, au stade des 95 % de la grille des paiements. C'est une victoire pour la FFB et LCA-FFB, qui demandaient cette clarification depuis des années. Cela met fin à une situation qui contraignait les constructeurs à choisir entre conformité technique et conformité juridique.
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  • Dossier
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    {F91EA61A-EDF7-4AE0-AB52-16D3B715FED1}

    Retenue de garantie : quelle réglementation appliquer ?

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    Le maître d'ouvrage peut retenir 5 % maximum sur les paiements effectués suivant l'avancement des travaux en vue de garantir les sommes dont l'entrepreneur pourrait être redevable. Cette retenue peut aussi être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire. Voyons comment cela fonctionne.
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    {F34A2382-FB05-42B6-B1E1-A4D3DDBC5C09}

    Démarrage du chantier : demandez un acompte ou une avance !

    FFB Nationale
    22:0704/10/2021
    Obtenir un acompte ou une avance sur le montant total du marché à la signature du contrat permet à l'entreprise de se prémunir contre les tensions de trésorerie, de démarrer l'exécution de sa prestation (fabrication et mise en oeuvre) plus sereinement et de jauger la santé financière du client.
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    {1B2B8C1F-C872-4E1D-8531-08EC7B26BA6D}

    Les précautions à prendre concernant l'amiante dans les marchés de travaux

    GNA
    12:2712/01/2024
    Rappel de quelques règles simples à appliquer lors d’une réponse à un marché de travaux de rénovation dans un bâtiment susceptible de contenir de l’amiante.
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    {D6655F6D-4E13-4C19-86B3-C88253F039B7}

    Loi Climat et résilience : davantage de développement durable dans les marchés

    FFB Nationale
    9:0022/09/2021
    La loi Climat et résilience, du 22 août dernier, impose aux maîtres d’ouvrage publics de nouvelles obligations en matière environnementale et sociale. Focus sur ces nouvelles dispositions.
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    {18B838BE-B101-4006-9EFE-6589F73381B7}

    Situations avant réception : le paiement à 100 %, c’est possible !

    FFB Nationale
    11:0028/04/2021
    Certains maîtres d’ouvrage publics et comptables publics demandent aux entreprises d’établir une dernière situation à 90 %, 92 % du montant des travaux, refusant une dernière situation à 100 %, sous le prétexte que la réception des travaux n’est pas prononcée. C’est une pratique abusive : vous êtes en droit de réclamer le paiement à 100 % de vos travaux. La réglementation est très claire en la matière.
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    {F96684AA-88B7-4539-864C-F535D76A6D9E}

    Piste d’audit fiable : garantir le processus de facturation de l’entreprise

    FFB Nationale
    11:0014/04/2021
    Depuis plusieurs années, l’administration fiscale impose aux entreprises de démontrer qu’elles disposent d’une piste d’audit fiable documentée retraçant la chronologie de l’ensemble du processus de facturation et des contrôles associés depuis l’origine de la facture jusqu’à sa conservation. Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation. Voici un petit rappel pour vous mettre sur la piste.
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    {F9EA0BA3-FFA1-4ECF-9078-C707138FD4F2}

    Modèle-type du contrat de sous-traitance - Edition 2020

    FFB Nationale
    12:1216/02/2021
    Le contrat type de sous-traitance est composé de conditions générales, de conditions particulières et de conditions particulières simplifiées qui ont pour objet d'établir des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
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    {197AC8BD-D602-4667-A31B-5A74774500E5}

    Flambée des prix des aciers

    FFB Nationale
    11:0003/02/2021
    Les prix des produits acier connaissent une envolée spectaculaire de 15 %, 25 %, voire plus, sur un mois. Cette situation pourrait s’avérer durable. C’est pour se prémunir des effets de telles hausses que la FFB préconise, de façon générale, le recours aux formules d’indexation de prix (actualisation ou révision) et l’introduction d’une clause permettant de faire face à l’imprévision.
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    {87E07D1F-2CA7-464B-8D1E-96E5BE63CD3B}

    Contrat entre professionnels : infliger des pénalités trop lourdes est désormais interdit

    FFB Nationale
    11:0003/02/2021
    Depuis quelques années, la loi intervient dans les relations interentreprises pour protéger celles piégées dans des relations commerciales déséquilibrées. La loi ASAP du 7 décembre 2020 en est une parfaite illustration.
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    Avances : les règles prises au printemps sont pérennisées

    FFB Nationale
    11:0018/11/2020
    Les règles relatives aux avances accordées aux titulaires des marchés publics, prises au printemps dernier en raison de la crise sanitaire, deviennent définitives. Désormais, l’avance peut dépasser 60% du montant du marché, sans que le maître d’ouvrage public soit obligé de conditionner son versement à la fourniture d’une garantie par le titulaire. Par ailleurs, les modalités de remboursement de l’avance sont aménagées.
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    Garantie de paiement : exigez-la !

    FFB Nationale
    11:0007/10/2020
    La loi ¹ oblige vos clients privés (maîtres d’ouvrage) à vous fournir une garantie de paiement pour tout marché supérieur à 12000 € HT, sous certaines conditions. En ces temps difficiles, elle préservera votre trésorerie.
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    Recouvrement de créance : pour une trésorerie optimisée

    FFB Nationale
    11:0022/07/2020
    Une activité soutenue est l’essence même d’une entreprise. Afin de pérenniser cette activité, il est primordial de dégager des bénéfices qui se concrétisent par des flux de trésorerie positifs. Comme tout le monde le sait (ce n’est pas l’actualité qui nous contredira), la trésorerie d’une entreprise est le nerf de la guerre et pour qu’elle soit dans le vert, il faut que les clients paient leurs factures aux échéances prévues.
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    {FB768FCE-96C8-4373-8166-15D7E5BFE3FC}

    Surcoûts liés à la crise sanitaire : comment obtenir du donneur d’ordre une prise en charge ?

    FFB Nationale
    11:0024/06/2020
    Depuis la crise du Covid-19, les entreprises doivent faire face à de nombreux surcoûts liés tant à la suspension qu’à la reprise des chantiers. Leur prise en charge par le donneur d’ordre (maître de l’ouvrage ou entreprise principale) est un véritable enjeu. Les entreprises peuvent utiliser plusieurs arguments juridiques pour obtenir satisfaction. Explications.
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    {C1A3E403-9345-45E1-9AFB-B6CA687A621A}

    Sous-traitance : vos obligations

    Ile-de-France Est
    9:5203/04/2020

    Retrouvez ici vos obligations pour les marchés privés et les marchés publics ainsi que les sanctions auxquelles vous vous exposer en cas de manquement à ces règles.

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    {C2F5174B-BF81-48DE-942B-5990413C14D0}

    CCMI : des règles adaptées à la préfabrication

    FFB Nationale
    11:0027/03/2020
    Un nouveau décret adapte à la préfabrication la réglementation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Il établit un échéancier de paiement spécifique aux contrats prévoyant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués et crée des obligations d'information du maître de l'ouvrage sur la bonne exécution et l'achèvement de ces éléments. Il s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020, à condition que les garants s'engagent dans le nouveau dispositif.
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    DGD tacite : reconnu une fois de plus !

    FFB Nationale
    11:0011/03/2020
    La mesure, indispensable, visant à permettre aux entreprises d'obtenir un DGD tacite porte une nouvelle fois ses fruits. Demandée par la FFB, elle a fait son apparition, en 2014, dans le CCAG-Travaux ¹ et, depuis, les juges n'hésitent pas à confirmer des DGD tacites. Alors tentez d'en obtenir un, ça marche !
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    Paiement direct : quel circuit ?

    FFB Nationale
    11:0005/02/2020
    Le sous-traitant de 1ᵉʳ rang en marché public bénéficie d'un droit au paiement direct¹. Bien connaître la procédure de paiement direct vous assure d'être payé dans les délais prescrits. Pour les marchés appliquant Chorus Pro, le circuit de paiement est désormais simplifié.
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    Travaux réservables par l'acquéreur en VEFA : la liste limitative des travaux

    FFB Nationale
    11:0026/12/2019
    La loi ELAN permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir de travaux, dont l'acquéreur se réservera l'exécution après la livraison du logement. La liste limitative de ces travaux et leurs caractéristiques viennent d'être fixées. État des lieux.
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    Facturation : êtes-vous au point ?

    FFB Nationale
    11:0030/10/2019
    Deux mentions obligatoires supplémentaires sur les factures ont fait leur apparition le 1er octobre(1). C'est l'occasion de rappeler ce que doit comporter une facture.
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    Dématerialisation: Dans quels cas devez-vous facturer de façon électronique ?

    FFB Nationale
    11:0016/10/2019
    Pouvez-vous encore produire des factures papier ou la facturation électronique est-elle devenue la règle ? Vous n'êtes pas sûr de ce qui est imposé par la réglementation ? Voici la réponse.
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    Permis d'expérimenter

    FFB Nationale
    11:3028/06/2019
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    CCMI : vigilance en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage !

    FFB Nationale
    11:0019/06/2019
    Avant de signer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plusieurs personnes (couple marié ou concubins, frères et soeurs...), le constructeur doit procéder à plusieurs vérifications afin de sécuriser l'opération : propriété du terrain, titularité du permis, demandeur du prêt, etc.
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    Répondre à un appel d'offres : quels sont les éléments à prendre en compte ?

    FFB Nationale
    11:0005/06/2019
    Un avis de marché a attiré votre attention et vous vous demandez si vous allez y répondre ? Nous vous donnons quelques clés pour analyser rapidement les éléments essentiels.
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    Paiement par chèque : minimisez les risques

    FFB Nationale
    11:0022/05/2019
    Bien que le chèque soit un moyen de paiement en baisse au profit de la carte bancaire ou du virement, il reste encore usité. Pourtant, beaucoup oublient que le paiement par chèque comprend des risques, dont il est possible de se prémunir. Rappel de quelques règles de prudence (proposées par la Fédération bancaire française1).
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    Amiante : une entreprise qualifiée sous-section 4 peut-elle sous-traiter des travaux en sous-section 3 ?

    GCCP
    11:5915/05/2019
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    Le DGD tacite, ça marche !

    FFB Nationale
    11:0010/04/2019
    La FFB a longtemps oeuvré en faveur d'une mesure forte pour améliorer la trésorerie des entreprises : l'établissement du décompte général et définitif (DGD)de manière tacite. En 2014, elle a obtenu pour les marchés publics ce qu'elle avait fait inscrire pour les marchés privés dans la norme NF P03-001 de décembre 2000 : une procédure permettant aux entreprises d'obtenir un DGD tacite. Aujourd'hui, le Conseil d'État vient d'en faire application à un adhérent de la FFB de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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    Recours obligatoire à un architecte pour l'extension d'une construction : l'emprise au sol n'est pas à prendre en compte

    FFB Nationale
    11:0006/03/2019
    Une réponse ministérielle vient clarifier le mode de calcul du seuil de recours obligatoire à un architecte en cas d'extension de constructions existantes.
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    {C78389BB-491C-4A9A-9ACB-67A3BCDF8452}

    CCMI - Encadrement des sommes versées le jour de la signature

    FFB Nationale
    11:0006/03/2019
    Le législateur a instauré un régime strict concernant les versements de fonds lors de la signature d'un CCMI. Les constructeurs doivent respecter ces règles, au risque d'être sanctionnés civilement par la nullité du contrat et pénalement.
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    Brexit : comment vous y préparer ?

    FFB Nationale
    11:0020/02/2019
    Le 29 mars, le Royaume-Uni ne devrait plus faire partie de l'Union européenne (UE). Le parlement britannique ayant rejeté le projet d'organisation des relations avec l'UE après cette date, une sortie sans accord est, aujourd'hui, l'option la plus probable. Le report de la date du Brexit ou le maintien du Royaume-Uni dans l'UE (si celui-ci révoque la procédure de sortie) restent possibles. En cas d'absence d'accord (no deal), le secteur français du bâtiment ne sera touché qu'à la marge. Toutefois, certaines entreprises pourraient s'en trouver pénalisées. Voici les principaux points de vigilance à respecter.
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    Loi ELAN - Focus sur le contrat de construction de maison individuelle

    FFB Nationale
    11:0023/01/2019
    La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN 1) comprend des mesures concernant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Présentation de ces nouvelles dispositions.
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