Concurrence déloyale : comment protéger son entreprise du bâtiment ?

Définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale peut être définie comme le fait d’user de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des techniques ou pratiques commerciales abusives contraires aux règles et usages d’un marché, afin de nuire à un de ses acteurs économiques. Cela occasionne un préjudice s’il y a non-respect des droits et nuisance des autres concurrents.

Différents cas de concurrences déloyales

Pour parler de concurrence déloyale, il faut qu’il y ait une faute commise par l’une des entreprises concurrentes sur le marché. Parmi ces fautes, on peut trouver :

• le parasitisme ;
• le dénigrement ;
• la désorganisation ;
• l’imitation ou la confusion.

Prenons l’exemple d’un concurrent qui prend le même nom que vous : la dénomination sociale étant un signe distinctif essentiel à votre entreprise, on peut considérer qu’il y a un acte de concurrence loyale. N’hésitez pas à consulter nos articles, la FFB peut vous aider en cas de difficultés.

Peut-il y avoir concurrence déloyale avec un salarié ?

Oui ! Un ancien collaborateur peut tout à fait détourner votre clientèle dans son propre intérêt, divulguer des informations confidentielles à une entreprise concurrente ou encore, profiter de votre notoriété en tentant de créer une confusion (imiter votre logo ou votre nom, par exemple). Dans ce cas, vous pouvez bien être victime de concurrence déloyale.

Quelles sont les sanctions prévues ?

En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont déterminées par le tribunal saisi. La sanction sera établie en fonction de la gravité du comportement fautif et de sa durée. En général, les plus courantes sont la cessation des agissements déloyaux, le versement des dommages et intérêts en réparation du trouble causé à l’entreprise victime. Cela peut aller jusqu’à l’ordonnance du juge de détruire le matériel et les produits appartenant à la société déloyale s'il y a un lien direct avec le préjudice.

Comment se protéger de la concurrence déloyale ?

Pour faire face à la concurrence déloyale, plusieurs actions sont à prévoir. Tout d’abord, vous devez protéger votre marque et vos innovations industrielles et intellectuelles en faisant un dépôt à l’INPI.

Vous pouvez prévoir une clause de non-concurrence dans vos contrats de travail, pour limiter le risque de parasitisme.

Enfin, assurez-vous de prévoir suffisamment de preuves admissibles devant les tribunaux en cas d’actes déloyaux ou faites appel à un avocat pour vous aider. En cas de préjudice avec un salarié, vous pouvez tout à fait engager une action contre lui. Dans ce cas précis, un avocat spécialisé en droit social pourra facilement vous venir en aide.