Réglementation Produits de construction - Marquage CE

Depuis le 27 octobre 2016, le paysage européen des normes harmonisées est considérablement perturbé par l’arrêt James Elliott Construction. En effet, depuis cette décision qui fait jurisprudence, les normes techniques européennes, qui viennent en appui du règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, sont assimilées au corpus juridique de l’Union européenne. Cela implique la compétence de la Cour européenne pour interpréter les normes techniques harmonisées et un surcroît de responsabilités pour la Commission européenne.

Les fabricants qui mettent des produits de métallerie sur le marché peuvent être soumis au marquage CE. Qu'en est-il pour les entreprises de métallerie du bâtiment ?

Répondant à une demande de la FFB, la Commission européenne a apporté le 20 avril dernier un ensemble de précisions et confirmations utiles concernant le marquage CE pour les entreprises du bâtiment.

Certains maîtres d'ouvrage imposent le marquage CE à des entreprises qui fabriquent et posent dans le cadre d'un contrat d'entreprise. La FFB obtient des réponses des pouvoirs publics européens sur des questions liées au bâtiment.

Construction Product Europe (CPE), qui regroupe les fabricants de produits, et la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC), qui réunit les entreprises qui les mettent en œuvre, s'opposent aux dérives engendrées par les nouvelles dispositions du règlement Produits de construction (RPC). 

Si le règlement Produits de construction impose aujourd'hui aux fabricants d'apposer un marquage CE, fondé sur une déclaration de performance, les entreprises qui fabriquent des produits qu'elles mettent en oeuvre elles-mêmes sur leurs chantiers dans le cadre d'un marché de travaux ne sont pas concernées par ces obligations.