Sous traitance BTP : contrat, loi et réglementation

Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur spécialité, peuvent être amenées à sous-traiter des travaux à une autre entreprise (siret différent) ou à un collègue, ou à effectuer elles-mêmes un chantier en position de sous-traitant.

Il faut appliquer la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance d’ordre public et les articles du code de la commande publique (CCP) pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant de premier rang. Grâce au paiement direct dans les marchés publics et à la garantie de paiement dans les marchés privés, imposés par cette loi et le CCP, le sous-traitant est sûr d’être payé.



Malgré ces précautions, la sous-traitance peut générer des conflits : refus de paiement des travaux supplémentaires, pénalités de retard abusives, compte prorata injuste, etc. Saisir un tribunal apparaît souvent comme le seul recours, mais les procès sont longs, coûteux, et aléatoires.

La FFB vous aide à résoudre à l’amiable un litige interentreprises. Pour éviter une procédure judiciaire, l’entreprise générale, par exemple, pourra accepter la médiation de la FFB demandée par son sous-traitant.


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    Sous-traitance de pose : une pratique légale

    FFB Nationale
    8:3329/06/2022
    La sous-traitance de pose est autorisée dès lors qu’une véritable relation commerciale entre les deux entreprises est établie, le sous-traitant conservant son autonomie pendant l’exécution des travaux. Quelques précautions sont nécessaires pour limiter la requalification en prêt de main-d'œuvre ou en contrat de travail.
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    {D6C09F12-EEF9-42E8-8468-274BAA10974D}

    Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

    FFB Nationale
    8:1017/11/2021
    Certains documents doivent obligatoirement être demandés au sous-traitant, certains peuvent l’être seulement si l’entreprise principale et son sous-traitant l’ont prévu dans le contrat. Explication sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.
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    {24839A3F-42D3-4D73-840A-761F0E4590F2}

    CCAG-Travaux 2021 : la sous-traitance directe et indirecte

    FFB Nationale
    8:4903/11/2021
    Le CCAG-Travaux 2021 1 rappelle les règles concernant la sous-traitance directe et indirecte. Ainsi, il est indiqué que l’entreprise principale doit déclarer et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage 2 et que le sous-traitant doit adresser au CSPS 3, lorsque celui-ci est requis, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé 4.
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    Amiante et sous-traitance : quelles obligations ?

    GNA
    10:0112/01/2024
    Compte tenu de l’importance des règles techniques à respecter pour réaliser des travaux en présence d’amiante, les entreprises sous-traitent souvent ces travaux à des entreprises en capacité de les effectuer. Comment s’articulent alors les règles de la sous-traitance avec la réglementation amiante, notamment en ce qui concerne les obligations de formation ?
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    Modèle-type du contrat de sous-traitance - Edition 2020

    FFB Nationale
    12:1216/02/2021
    Le contrat type de sous-traitance est composé de conditions générales, de conditions particulières et de conditions particulières simplifiées qui ont pour objet d'établir des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.
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    {C1A3E403-9345-45E1-9AFB-B6CA687A621A}

    Sous-traitance : vos obligations

    Ile-de-France Est
    9:5203/04/2020

    Retrouvez ici vos obligations pour les marchés privés et les marchés publics ainsi que les sanctions auxquelles vous vous exposer en cas de manquement à ces règles.

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    Paiement direct : quel circuit ?

    FFB Nationale
    11:0005/02/2020
    Le sous-traitant de 1ᵉʳ rang en marché public bénéficie d'un droit au paiement direct¹. Bien connaître la procédure de paiement direct vous assure d'être payé dans les délais prescrits. Pour les marchés appliquant Chorus Pro, le circuit de paiement est désormais simplifié.
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    {EF950C2D-DCEE-4385-B1F8-81A1536CEF5B}

    Amiante : une entreprise qualifiée sous-section 4 peut-elle sous-traiter des travaux en sous-section 3 ?

    GCCP
    11:5915/05/2019
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    Sous-traitance : quelles attestations légales demander ?

    FFB Nationale
    11:0031/10/2018
    Certains documents doivent obligatoirement être demandés aux sous-traitants, d'autres peuvent l'être seulement si l'entreprise principale et son sous-traitant l'ont prévu dans le contrat. Explications sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas.
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    LA GARANTIE DE PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT

    Ile-de-France Est
    16:4019/10/2018
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    Sous-traitance : le paiement direct

    FFB Nationale
    11:0028/06/2017
    Une mairie (ou une S.A. d'HLM) refuse de payer directement un sous-traitant au motif que sa facture n'est pas libellée à son nom. Est-ce normal ? Non, le sous-traitant doit facturer ses travaux à l'entreprise principale, car c'est avec elle qu'il a un contrat, et ce, même s'il doit être payé directement par le maître d'ouvrage public.
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    Sous-traitance : quels contrats peut-on utiliser ?

    FFB Nationale
    11:0025/01/2017
    La forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont pas réglementées (sauf dans le secteur de la maison individuelle). Pour sous-traiter l'exécution d'un marché public ou d'un marché privé, les entreprises peuvent donc librement rédiger le contrat de sous-traitance, mais des précautions s'imposent. Il faut notamment se mettre d'accord sur les prestations, sur leur prix et sur les conditions de paiement ; s'assurer de l'acceptation du sous-traitant par le client maître de l'ouvrage ; demander au sous-traitant des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités ; formaliser ces accords dans un contrat écrit.
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    Sous-traitance : quels sont les garanties et recours possibles ?

    FFB Nationale
    11:0030/12/2016
    La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant une caution bancaire de paiement ou de mettre en place une délégation de paiement.
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    Le paiement direct du sous-traitant direct en huit questions

    FFB Nationale
    11:0021/12/2016
    La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, d'ordre public, impose le paiement direct du sous-traitant direct (de premier rang) dès lors que le contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € TTC.
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    Sous-traitance : le champ d'application de la loi de 1975

    FFB Nationale
    11:0007/12/2016
    Texte fondamental pour la protection des sous-traitants, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 concerne tous les acteurs et partenaires de l'acte de construire : maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, comptables publics, entreprises, banquiers, etc. Rappel des principes.
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    {07B0024D-DEA2-421F-BB0C-8CB3D1A6E87B}

    Autoliquidation de la TVA - Travaux réalisés par une entreprise sous-traitante

    FFB Nationale
    9:5610/09/2014
    Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA a été mis en place pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.
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    Le contrat de construction d’une maison individuelle et la sous-traitance

    FFB Nationale
    11:2824/04/2012
    Le contrat de construction de construction d’une maison individuelle réunit deux interlocuteurs, le maître de l’ouvrage (le particulier) et le constructeur (l’entrepreneur). Néanmoins, l’exécution des travaux est en pratique confiée à des entreprises sous-traitantes.
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    Nos conseils pour bien rédiger vos contrats de sous-traitance

    FFB Nationale
    21:4814/12/2011
    Des précautions s'imposent avant de confier les travaux à un sous-traitant, ou d'effectuer des travaux à la demande d'une entreprise principale.

Définition sous-traitance dans le BTP

La sous-traitance est une pratique courante dans le secteur du bâtiment, et permet de pallier des compétences ou effectifs manquants. La FFB conseille votre entreprise dans cette démarche de sous-traitance, afin de garantir une collaboration réussie et conforme à la réglementation et à la loi en vigueur (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance).


Les bases et intérêts du contrat de sous traitance

 

Un contrat de sous-traitance dans le secteur BTP repose sur un accord juridique établi entre une entreprise principale, aussi appelée donneur d’ordre, et une entreprise sous-traitante, chargée d’exécuter tout ou une partie des travaux liés à un projet de construction ou de rénovation.

 

Les contrats de sous-traitance dans le BTP doivent être soigneusement rédigés pour clarifier les responsabilités de chaque partie, les obligations contractuelles, les modalités de paiement, les garanties et les recours en cas de litige. Il est essentiel de définir clairement les droits et les devoirs de chaque partie pour éviter les conflits et les problèmes juridiques.

 

La sous traitance dans le BTP revêt un intérêt majeur pour les entreprises principales, notamment pour les raisons suivantes :

 

  • Expertise spécialisée : Le BTP comprend de nombreuses activités techniques et spécialisées telles que la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, l'isolation, etc. En faisant appel à des sous-traitants spécialisés dans ces domaines, l'entreprise principale bénéficie de l'expertise et du savoir-faire spécifiques nécessaires à la réalisation des travaux dans les normes et les réglementations en vigueur.
  • Optimisation des ressources : La sous-traitance permet à l'entreprise principale de gérer efficacement ses ressources humaines, matérielles et financières. Plutôt que d'engager du personnel permanent pour toutes les tâches, elle peut externaliser certaines parties du projet à des sous-traitants, évitant ainsi les coûts fixes associés à l'embauche et à la formation de personnel supplémentaire.
  • Réduction des risques et responsabilités : Lorsqu'une entreprise principale sous-traite une partie des travaux, elle transfère une partie des risques et des responsabilités à la sous-traitante. Cela peut inclure la responsabilité des accidents de travail, des malfaçons ou des retards dans l'exécution des travaux.
  • Gestion des délais : La sous-traitance permet souvent d'accélérer le processus de construction en faisant appel à des sous-traitants spécialisés capables d'intervenir rapidement sur des tâches spécifiques.

 

Particularités de la sous-traitance dans le BTP

 

La sous-traitance dans le BTP présente certaines caractéristiques propres au secteur. Par exemple, au niveau de la sécurité et des réglementations, le BTP est soumis à des obligations strictes. Les sous-traitants doivent respecter les normes de sécurité sur les chantiers, fournir des assurances appropriées et se conformer aux exigences légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

 

L'entreprise principale doit veiller à ce que ses sous-traitants respectent ces exigences, et à ce que les conditions de travail soient sécurisées pour tous les intervenants. La FFB vous partage les attestations légales à demander au sous-traitant.

 

Réussir une collaboration de sous-traitance BTP

 

Quelles obligations entre le sous-traitant et l'entreprise qui sous-traite

 

Plusieurs obligations contractuelles doivent être définies pour assurer une collaboration harmonieuse et un bon déroulement des travaux. En général, les deux parties s'accordent en amont sur les catégories suivantes : la bonne exécution des travaux, le respect des normes de sécurité, le paiement, l’assurance…

 

Ces obligations peuvent varier en fonction des spécificités de chaque contrat de sous-traitance. Il est donc important que les parties impliquées établissent un contrat clair et précis, définissant les responsabilités et les obligations de chaque partie afin de minimiser les risques de litiges.

 

Quelles responsabilités que l'on soit sous-traitant ou entreprise qui sous-traite

 

Le sous-traitant est généralement responsable de la qualité des travaux qu'il réalise. Il doit garantir que les travaux sont exempts de défauts de fabrication ou de malfaçons pendant une période spécifiée. En cas de problèmes ou de non-conformité, le sous-traitant peut être tenu responsable des coûts de réparation ou de correction.

 

Le sous-traitant doit également fournir une assurance adéquate pour couvrir les risques liés à son activité. Cela peut inclure une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers ou aux biens pendant l'exécution des travaux.

 

Existe-t-il des modèles de contrat de sous traitance, voire des exemples de contrat type ?

 

Il existe bien évidemment des modèle type et exemple de contrat sur lesquels s'appuyer pour rédiger son propre contrat de sous traitance. Il s'agira bien évidemment de modèle de contrat de sous traitance simplifié qu'il faudra enrichir et adapter au projet. C'est l'entreprise qui sous-traite qui est responsable de la rédaction d'un contrat de sous-traitance clair, précis et complet, définissant les obligations, les délais, les paiements, les modalités de collaboration et les responsabilités de chaque partie.

 

Le contrat doit également inclure les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les mesures de sécurité et de conformité requises sur le chantier.