Sous traitance BTP : contrat, loi et réglementation

Compte tenu de l’importance des règles techniques à respecter pour réaliser des travaux en présence d’amiante, les entreprises sous-traitent souvent ces travaux à des entreprises en capacité de les effectuer. Comment s’articulent alors les règles de la sous-traitance avec la réglementation amiante, notamment en ce qui concerne les obligations de formation ?

La sous-traitance de pose est autorisée dès lors qu’une véritable relation commerciale entre les deux entreprises est établie, le sous-traitant conservant son autonomie pendant l’exécution des travaux. Quelques précautions sont nécessaires pour limiter la requalification en prêt de main-d'œuvre ou en contrat de travail.

Certains documents doivent obligatoirement être demandés au sous-traitant, certains peuvent l’être seulement si l’entreprise principale et son sous-traitant l’ont prévu dans le contrat. Explication sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas.

Le CCAG-Travaux 2021 ¹ rappelle les règles concernant la sous-traitance directe et indirecte. Ainsi, il est indiqué que l’entreprise principale doit déclarer et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage ² et que le sous-traitant doit adresser au CSPS ³, lorsque celui-ci est requis, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ⁴.

Le contrat type de sous-traitance est composé de conditions générales, de conditions particulières et de conditions particulières simplifiées qui ont pour objet d'établir des relations contractuelles équilibrées et loyales entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant.

Le sous-traitant de 1ᵉʳ rang en marché public bénéficie d'un droit au paiement direct¹. Bien connaître la procédure de paiement direct vous assure d'être payé dans les délais prescrits. Pour les marchés appliquant Chorus Pro, le circuit de paiement est désormais simplifié.

Oui, une note de la DGT en date 19 janvier 2017 précise le cadre légal de sous-traitance sur les chantiers classés en sous-section 3.

Certains documents doivent obligatoirement être demandés aux sous-traitants, d'autres peuvent l'être seulement si l'entreprise principale et son sous-traitant l'ont prévu dans le contrat. Explications sur ce qui est obligatoire et ce qui ne l'est pas.

Lorsque vous recourez à un sous-traitant, vous devez toujours le déclarer au maître d’ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement.

Une mairie (ou une S.A. d'HLM) refuse de payer directement un sous-traitant au motif que sa facture n'est pas libellée à son nom. Est-ce normal ? Non, le sous-traitant doit facturer ses travaux à l'entreprise principale, car c'est avec elle qu'il a un contrat, et ce, même s'il doit être payé directement par le maître d'ouvrage public.

La forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont pas réglementées (sauf dans le secteur de la maison individuelle). Pour sous-traiter l'exécution d'un marché public ou d'un marché privé, les entreprises peuvent donc librement rédiger le contrat de sous-traitance, mais des précautions s'imposent. Il faut notamment se mettre d'accord sur les prestations, sur leur prix et sur les conditions de paiement ; s'assurer de l'acceptation du sous-traitant par le client maître de l'ouvrage ; demander au sous-traitant des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités ; formaliser ces accords dans un contrat écrit.

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant une caution bancaire de paiement ou de mettre en place une délégation de paiement.

La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, d'ordre public, impose le paiement direct du sous-traitant direct (de premier rang) dès lors que le contrat de sous-traitance est supérieur à 600 € TTC.

Texte fondamental pour la protection des sous-traitants, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 concerne tous les acteurs et partenaires de l'acte de construire : maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, comptables publics, entreprises, banquiers, etc. Rappel des principes.

Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'autoliquidation de la TVA a été mis en place pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.

Le contrat de construction de construction d’une maison individuelle réunit deux interlocuteurs, le maître de l’ouvrage (le particulier) et le constructeur (l’entrepreneur). Néanmoins, l’exécution des travaux est en pratique confiée à des entreprises sous-traitantes.

Des précautions s'imposent avant de confier les travaux à un sous-traitant, ou d'effectuer des travaux à la demande d'une entreprise principale.