Élections municipales - Élu local et entrepreneur : est-ce risqué ?

Une jurisprudence extensive

Une participation sans vote peut constituer un délit de prise illégale d’intérêts. Le seul fait pour un conseiller municipal de participer, même partiellement, à la préparation, aux délibérations, aux votes ou à des réunions informelles portant sur les marchés de son entreprise peut valoir surveillance ou administration, et donc être constitutif de prise illégale d’intérêts. L’intérêt peut être matériel ou moral, direct ou indirect. Le plus souvent, il s’agira d’un intérêt matériel sous forme d’un enrichissement ou d’une rémunération.

Cela n’est toutefois pas nécessaire à la constitution de l’infraction : un simple intérêt moral, qui peut résulter d’un lien familial (conjoint, enfant, proche), d’un lien d’affaires ou d’un lien d’amitié, suffit.

Ainsi, plusieurs décisions ont admis la prise illégale d’intérêts pour des situations d’intérêt indirect : contrats attribués à des sociétés gérées par les enfants ou proches de l’élu ; acquisition de biens ou opérations immobilières profitant à l’élu par interposition de personnes (prête-nom, société, proche) ; liens d’amitié ou d’affaires avec le bénéficiaire d’un marché ou d’une cession de terrain ; participation au vote d’une subvention à une association présidée par l’élu, même sans avantage financier personnel ni préjudice pour la commune.

Le fait que les montants soient faibles ou que les opérations soient de « peu d’importance » ne neutralise pas l’infraction : la notion d’« intérêt quelconque » permet de retenir un intérêt même « de peu d’intensité ». Dans le domaine de la commande publique, les tribunaux retiennent la prise illégale d’intérêts pour des liens familiaux avec les dirigeants d’entreprises candidates ou attributaires, même sans participation au capital et sans bénéfice direct.

En théorie, la prise illégale d’intérêts est une infraction intentionnelle qui suppose la conscience de ce délit par l’élu, mais l’analyse des décisions de justice montre qu’il est très difficile pour la personne incriminée d’apporter la preuve contraire.

Des dérogations au profit des communes de moins de 3 500 habitants

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires, adjoints, conseillers municipaux, délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent :

• « traiter avec la commune » dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou pour la fourniture de services, dans la limite d’un montant annuel fixé à 16 000 € TTC ;
• acquérir une parcelle communale pour y édifier leur habitation personnelle, conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement ou encore acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.

Intérêt général ou intérêt de l’entreprise, il faut choisir !

Pour limiter le risque pénal, il est donc fortement recommandé que l’élu :

• se déporte systématiquement de tout dossier relatif à son entreprise :
  • aucune présence ni participation aux réunions préparatoires ;
  • sortie de la salle pendant l’examen et le vote des délibérations correspondantes ;
  • mention explicite de ce déport au procès-verbal de séance ;
• n’exerce aucune délégation du maire sur les matières de travaux, marchés publics ou finances lorsque son entreprise est susceptible d’intervenir.

En cas d’exercice de fonctions exécutives (maire, adjoint délégué), l’élu devra faire établir un arrêté de déport précisant les domaines dans lesquels il ne peut intervenir et désignant un autre élu pour le suppléer.

Attention, ces dérogations ne s’appliquent que lorsque le maire ou l’adjoint est personnellement cocontractant de la commune (un parent de l’élu ne peut pas en bénéficier).