Prise de congés payés et contingent d’heures supplémentaires : La FFB vous propose un modèle d’accord d’entreprise

Face à la crise majeure due à l’épidémie du Covid-19, de nombreuses mesures sont prises par le gouvernement pour assouplir les règles applicables en matière de droit du travail.

Parmi celles-ci, une ordonnance ¹ du 25 mars autorise la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de six jours de congé.

Une autre ordonnance, du 15 avril ², raccourcit également plusieurs délais relatifs aux procédures de conclusion des accords collectifs afin d’en accélérer le processus.

Toutefois, ces délais réduits ne s’appliquent qu’aux accords d’entreprise ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Afin d’aider les entreprises, la FFB propose :

• un modèle d’accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés conforme aux prescriptions de l’ordonnance. Cet accord comprend également des dispositions pour augmenter le contingent d’heures supplémentaires en vue de la reprise d’activité ;
• un mode d’emploi détaillé et concret de la procédure à suivre pour conclure un tel accord d’entreprise.

Bien entendu, il s’agit d’une démarche facultative laissée à l’appréciation du chef d’entreprise.

La conclusion d’un tel accord n’est pas obligatoire, mais peut être utile dans l’immédiat pour gérer la période et amoindrir les effets du chômage partiel sur la paie puis dans la perspective de la reprise d’activité.

Cette procédure, présentée sous forme de fiches, dépend de l’effectif de l’entreprise et de la présence ou non d’élus du personnel.

À noter : un doute subsiste quant à la possibilité d’appliquer ces délais réduits aux accords prévoyant des mesures pouvant s’appliquer au-delà du 31 décembre, comme l’augmentation durable du contingent d’heures supplémentaires.

Par souci de sécurité, les entreprises peuvent donc choisir de limiter à l’année en cours l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires et utiliser les délais réduits de conclusion des accords, ou bien d’opter pour une augmentation durable de ce contingent en suivant la procédure de conclusion des accords comprenant de pleins délais.

1. Ordonnance n° 2020-323.
2. Ordonnance n° 2020-428.