Réduction du délai de signification de l’ordonnance
L’ordonnance devra être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois, sous peine de caducité, au lieu de six mois actuellement.
Information du créancier en cas d’opposition
Jusqu’à présent, le greffe n’avait pas l’obligation d’informer le créancier si le débiteur faisait opposition. À compter du 1er septembre, excepté devant le tribunal de commerce et celui des affaires économiques, il devra l’informer de l’opposition formée par le débiteur dans le délai d’un mois à compter de sa réception.
En l’absence d’opposition dans les deux mois suivant la signification, le créancier pourra engager l’exécution de l’ordonnance. À noter : Devant le tribunal de commerce et celui des affaires économiques, cette obligation ne s’applique pas. Le créancier devra continuer à surveiller activement la procédure.
Obligation de produire l’acte de signification de l’ordonnance à l’audience sur opposition
Aujourd’hui, en cas d’opposition formée par le débiteur, le créancier n’a pas l’obligation de produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance. À compter du 1er septembre, s’il ne le fait pas, ses demandes seront irrecevables. Cette réforme impose donc une vigilance accrue des créanciers, notamment sur les délais de signification et la conservation des actes de procédure.
