Tempêtes – inondations - comment se faire indemniser ?

Quel délais pour la déclaration auprès de l'assurance en cas de tempête ?

En principe, la déclaration doit être faite auprès de l’assureur dans les cinq jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre.

Quel délais pour la déclaration auprès de l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Vous avez trente jours à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer votre sinistre. Conseil : faites votre déclaration dès à présent, sans attendre la publication de l’arrêté. Si la déclaration peut être faite par tout moyen, mieux vaut privilégier un écrit (courrier, mail) comportant :

• coordonnées de l’entreprise (dénomination sociale, adresse);
• numéro du contrat d’assurance;
• description du sinistre (nature, date, lieu);
• liste des biens détruits ou endommagés;
• tous justificatifs permettant d’attester l’existence et la valeur des biens (factures, photos…).

Une fois cette déclaration faite, conservez la référence du dossier sinistre pour le suivi de l’indemnisation.

Quels dommages sont pris en charge par l'assurance ?

Que ce soit pour la tempête ou les catastrophes naturelles, seuls les biens assurés par le contrat seront couverts. D’où l’importance de vérifier régulièrement avec votre assureur que les garanties sont en adéquation avec la configuration des locaux et les besoins de l’entreprise. Une fois le sinistre survenu, il est trop tard.

Les plafonds de garantie, les valeurs prises en compte...

Les plafonds de garantie, les valeurs prises en compte pour fixer l’indemnisation (valeur à neuf, vétusté déduite…) et les franchises qui seront déduites sont déterminés par votre contrat.

Sous combien de temps serez-vous indemnisé ?

Les modalités de règlement des sinistres, notamment les délais, sont rappelées dans les conditions générales des contrats correspondants.

Pour les catastrophes naturelles, l’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la déclaration de sinistre pour rappeler les conditions de prise en charge du sinistre et nommer un expert s’il le souhaite. Il dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour faire une proposition. Ce délai court soit à compter de la remise du rapport définitif de l’expert, soit, en l’absence d’expertise, à compter de la remise de l’état estimatif des biens par l’assuré.

Une fois que l’assuré a donné son accord sur l’indemnité, l’assureur doit la verser dans les 21 jours. Ce délai est porté à un mois, si l’assureur missionne une entreprise de réparation.

Si l’indemnisation concerne un bien immobilier, il est prévu, le plus souvent, le versement d’une indemnité immédiate équivalente au montant total du sinistre, vétusté déduite. La somme correspondante à la vétusté couverte par le contrat sera versée sur présentation des factures de réparation. Cette réparation doit intervenir dans les deux ans qui suivent le sinistre.