Dérogations aux règles de construction : le permis de faire se met enfin en place

Pour favoriser l'innovation dans les techniques de construction, une loi ¹ a introduit, à titre expérimental, la possibilité de déroger à certaines règles de construction.

Cette mesure provisoire s'applique dès aujourd'hui et jusqu'au 7 juillet 2023.

Elle concerne les personnes publiques et certains organismes (HLM, SEM, SPL), qui vont ainsi pouvoir obtenir des dérogations à certaines règles de construction, pour des projets répondant aux critères ci-dessous détaillés.

Les maîtres d'ouvrage privés (notamment les promoteurs) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

Ces dérogations aux règles de construction pourront être obtenues dès lors que leur seront substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents aux règles auxquelles il est dérogé.Cela marque le passage d'une culture de la règle à une culture de l'objectif.

Un décret d'application a été publié ².

Quels sont les projets pouvant faire l'objet de cette expérimentation ?

Il s'agit des projets de construction comportant, pour au moins 75 % de leur surface de plancher :

• des équipements publics;
• et/ou des logements sociaux.

Cette expérimentation ne s'applique pas à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.