Normes volontaires : quand les appliquer ?

Pour déterminer la date d’application des normes, il faut distinguer celles volontaires de celles obligatoires. Les normes volontaires sont celles homologuées par l’Afnor et qui sont mentionnées dans les contrats de travaux, souvent des NF DTU.
23:3001/06/2021
Rédigé par FFB Nationale
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Bâtimétiers Numéro 63 | Juin 2021

Les commissions de normalisation les revoient tous les cinq ans pour évaluer leur pertinence et s’assurer qu’elles répondent aux attentes des utilisateurs. Il est donc toujours utile de vérifier que l’on dispose du bon millésime de la norme, en particulier lorsque celle en sa possession date de plus de cinq ans. La manière la plus simple est de le contrôler sur le site Internet de l’Afnor. Mais il est à noter que la date d’application d’une norme dépend des marchés dans lesquels elle est citée :

  • ceux qui se réfèrent à la norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés », qui fixent la date d’application au premier jour du troisième mois qui suit la publication de la norme ou du NF DTU ;
  • ceux qui ne se réfèrent pas à la NF P 03-001, pour lesquels la norme ou le NF DTU s’applique au marché dont la date de l’établissement de l’offre est postérieure à celle de publication de la norme ou du NF DTU ;
  • ceux qui se réfèrent au CCAG (cahier des clauses administratives et générales), pour lesquels les normes ou NF DTU applicables sont ceux dont la date de prise d’effet est antérieure de trois mois au premier jour du mois d’établissement des prix.

Il faut donc rester vigilant sur ces dates, surtout quand le domaine d’application de la norme évolue. Pour prendre un exemple concret, la nouvelle version du NF DTU 52.1 « Revêtements de sols scellés », publiée en février 2020, interdit la pose scellée avec sous-couche acoustique dans les étages intermédiaires, ce qui n’était pas le cas dans la précédente version. Dès lors, cette technique n’est plus assurable à partir du moment où le NF DTU est applicable en fonction du contrat signé par l’entreprise.

Néanmoins, et indépendamment de la date d’application d’une norme ou d’un NF DTU, il est du rôle de l’entrepreneur d’informer son maître d’ouvrage de l’évolution des règles de l’art, même après signature du contrat, et de lui proposer d’appliquer les nouvelles règles.

Enfin, il reste le cas des normes rendues obligatoires, par décret ou arrêté, pour des raisons de sécurité, de santé, d’hygiène ou de protection de l’environnement. En cas de changement, la nouvelle réglementation s’impose au maître d’ouvrage et à l’entreprise. La date d’entrée en vigueur est celle fixée dans l’arrêté ou le décret.

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