Réglementation et normalisation : quelles différences ?

Normes d'application obligatoire

Seul 1 % des normes sont référencées dans les textes réglementaires comme seul moyen de répondre aux exigences de la réglementation. Elles doivent à ce titre être appliquées obligatoirement, comme par exemple la norme NFX 46-011 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attibution et de suivi des certificats des entreprises », citée dans l'arrêté du 12 décembre 2012 ¹. Attention, toutes les normes citées dans les textes réglementaires ne sont pas obligatoires?! Parfois, elles sont simplement mentionnées à titre informatif, comme un moyen parmi d'autres pour atteindre les exigences voulues par la réglementation.

Assurance et règles de l'art

La normalisation ne rassemble pas toutes les règles de l'art. Le choix d'une solution technique qui ne relève pas d'une norme ne met pas, de fait, en défaut l'entreprise vis-à-vis de son assureur. En dehors des normes d'application obligatoires, l'entrepreneur reste maître de ses choix techniques et libre de proposer une solution originale ou innovante qui s'applique à l'ouvrage. Si cette dernière n'entre pas dans le champ de la clause de technique courante figurant dans son contrat d'assurance, une négociation avec l'assureur sera nécessaire afin de garantir la responsabilité de l'entreprise.