Dérogations aux règles de construction : le permis de faire est en place

Quelle est la démarche à suivre ?

Si le maître de l'ouvrage souhaite déroger à une règle de construction, il doit soumettre son projet à un organisme compétent (CSTB, Cerema, contrôleur technique…) pour valider la solution innovante qu'il propose.

L'organisme choisi doit être totalement indépendant du maître de l'ouvrage, des constructeurs ou du contrôleur technique de l'opération. Il doit avoir une assurance responsabilité civile couvrant cette activité.

Cet organisme se prononce sur la validité de la solution proposée au vu des preuves fournies par le maître de l'ouvrage.

S'il valide la solution proposée, il remet au maître de l'ouvrage une « attestation d'effet équivalent » validant :

• le caractère innovant de la solution ;
• le caractère équivalent des résultats obtenus par la solution de substitution ;
• les conditions de contrôle de la mise en oeuvre de cette solution au cours de l'exécution des travaux ;
• le cas échéant, les conditions d'exploitation et de maintenance du bâtiment.

Lorsque cette attestation est obtenue, le maître de l'ouvrage peut déposer sa demande de permis de construire. L'autorité compétente pour délivrer ce permis ne peut pas le refuser en raison de la solution innovante proposée. Elle n'a pas la possibilité de remettre en cause l'attestation d'effet équivalent (sauf si le projet concerne un ERP).

Le permis de construire donne automatiquement droit à mettre en oeuvre la solution innovante. L'autorisation de déroger ne donne pas lieu à un permis distinct.

En cas de modification ou de suppression de la solution innovante par le maître de l'ouvrage, l'opération doit faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif.

En cas de non-réalisation de l'opération bénéficiant d'un permis de faire, le maître de l'ouvrage doit informer l'autorité administrative lui ayant délivrant le permis.

Le maître de l'ouvrage doit conserver l'attestation d'effet équivalent pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Des contrôles stricts

Un contrôleur technique agréé contrôle, en cours de travaux, la bonne mise en oeuvre de la solution proposée par le maître de l'ouvrage. Il lui fournit une attestation de bonne mise en oeuvre à annexer à la déclaration d'achèvement des travaux.

Si l'attestation révèle une mauvaise mise en oeuvre de cette solution, l'Administration contestera la conformité des travaux.Ces opérations peuvent aussi être contrôlées par les services préfectoraux (CRC), soit en cours de chantier, soit après l'achèvement des travaux, pendant un délai de six ans.

1. Cf. Bâtiment actualité n^o 22 du 26 décembre 2018.
2. Décret n^o 2019-184 du 11 mars 2019 publié au J.O. du 12 mars 2019.
3. Téléchargeable le site de votre fédération dans l'espace adhérent > Dossiers Juridique > Urbanisme et Construction.