Dérogations aux règles de construction : le permis de faire est en place

On connaît maintenant les règles auxquelles il est possible de déroger par le biais d'un permis de faire (dit aussi permis de déroger ou permis d'expérimenter) en proposant des solutions techniques et architecturales innovantes, et les démarches à suivre.
11:0024/04/2019
Rédigé par FFB Nationale
revue
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Batiment Actualité Numéro 7 | Avril 2019

Par une ordonnance d'octobre 2018, le champ d'application du permis de faire a été largement étendu, puisqu'il peut désormais être demandé par tout maître d'ouvrage et pour déroger à un grand nombre de règles de construction1.

 

Le permis de faire, c'est quoi ?

C'est un dispositif opérationnel depuis mi-mars2 qui permet à un maître d'ouvrage de déroger à une ou plusieurs règles de construction. Pour cela, il doit prouver qu'il atteint le même objectif que la réglementation, au moyen d'une solution nouvelle et innovante.

Le gouvernement a publié un guide d'application3 de ce dispositif, avec des schémas de la procédure d'instruction.

 

Quelles sont les opérations éligibles ?

Le maître de l'ouvrage peut demander à déroger à une ou plusieurs règles de construction dans le cadre :

  • d'une opération de construction de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou déclaration préalable) ;
  • de travaux soumis à autorisation préalable sur un établissement recevant du public (ERP) ou sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

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