Brèves Juridiques - Les conditions générales de ventes

Cet atelier sera animé par Antoine VITELA, Chef du service droit des affaires et Charles MOURIER, Juriste en droit des affaires à la Fédération Française du Bâtiment.

• Un devis est-il obligatoire ? Peut-il être payant ? Quelles mentions sont obligatoires ?

• Qu’est ce que des conditions générales de ventes ? Sont-elles obligatoires ? Quelles sont leur utilité ?

• Le contrat hors établissement (ancien démarchage) /à distance : de quoi s’agit-il ? Qu’en est-il du délai de rétractation ?

• Quelles sont les mentions à ne jamais oublier sur votre site internet ?

• Quelles règles de facturation ?

Mardi 31 Mars :

• de 9H00 à 12H00 au site de BEZIERS
• de 12H30 à 14H30 à MONTPELLIER