Attestions de TVA : la FFB partiellement entendue !

Depuis longtemps, la FFB met en avant l’incroyable complexité dans laquelle les entreprises se trouvent dès lors que pour chaque facture avec TVA à 5.5% ou 10%, une attestation signée par le client doit être remise et datée d’avant la facture.

16:3024/03/2016
Rédigé par
Ardennes

Pour les petits montants, cette attestation semble aberrante. Nous demandions donc des assouplissements.

L’administration fiscale vient d’entendre raison. Depuis le 2 mars dernier, pour les travaux d’entretien et de dépannage d’un montant de 300€ T.T.C., l’attestation n’est plus obligatoire. Toutefois, la facture devra comporter :

- le nom et l’adresse du client, l’adresse où les travaux ont été exécutés et la nature des travaux (mentions déjà obligatoires) ;

- la mention « l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans ».

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