Prélèvement à la source
Outre les difficultés régulièrement pointées par la FFB quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les entreprises (problème de confidentialité, coût logistique, risque de sanctions), Jacques CHANUT a surtout insisté sur l'impact de la réforme en matière de travaux de rénovation. Le dispositif voté au Parlement prévoit en effet une imputation des travaux sur le revenu foncier, étalée sur deux ans (50% en 2018 puis 50% en 2019). Or, il y a fort à craindre que les contribuables choisissent, par simplicité, de reporter leurs travaux en 2019, afin de bénéficier d'une imputation de 100%, en une seule fois. Cette complexité du dispositif fiscal pourrait conduire à un sérieux trou d'air pour l'activité en 2018. Comme lors des débats au Parlement, le ministre n'a laissé aucun espoir quant à un réaménagement du dispositif. En revanche, il s'est engagé à renforcer la communication du ministère en direction, notamment, des syndics de copropriété afin de démontrer qu'un report des travaux ne permettrait en rien d'optimiser l'économie fiscale. « Prime HULOT »
Jacques CHANUT a réitéré l'attachement de la profession aux incitations fiscales visant à encourager la transition énergétique des logements. La transformation du crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) en « prime » versée directement aux clients, au 1er janvier 2019, est une évolution positive. Néanmoins, Jacques CHANUT a redit son inquiétude de voir disparaître les fenêtres et les chaudières à fioul à condensation du bénéfice du CITE au 30 juin 2018, conformément à la loi de Finances promulguée en fin d'année dernière. La crainte de la profession est qu'un tel paramétrage préfigure une disparition pure et simple de ces équipements de la « prime Hulot ». Le ministre a tenu à préciser que l'enveloppe budgétaire accordée au ministère du développement durable serait la même en 2019 et qu'il reviendrait au ministère concerné de choisir ses priorités. Jacques CHANUT a plaidé la nécessité d'un nouveau rapport technique, conduit par exemple sous la houlette du CSTB et de l'Ademe, afin de sortir des imprécisions relayées jusqu'ici dans différents rapports.
