La CPME obtient la dépénalisation des sanctions. La FFB demande l'octroi d'un crédit d'impôt

Par ailleurs, l'instauration d'un risque pénal, avec les sanctions associées, était inacceptable, s'agissant de l'accomplissement d'une mission régalienne complètement étrangère à l'entreprise. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé abandonner, à la demande de François Asselin président de la CPME la pénalisation liée à l'obligation de confidentialité. Satisfait par cette première annonce, Jacques Chanut a demandé au ministre un crédit d'impôt destiné aux TPE/PME pour les coûts supportés liés à la mise en place du prélèvement à la source en 2019. En s'appuyant sur les coûts estimés par le cabinet TAJ, et qui ont été présentés au Sénat, le crédit d'impôt demandé par la FFB serait égal à 400 € pour une TPE et à 1 300 € pour une PME.