LA DSN : LES NOUVELLES OBLIGATIONS
Au 1er janvier 2017, le passage à la DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général. Un décret du 21 novembre 2016 en fixe les modalités de mise en œuvre.
Un décret du 21 novembre 2016 portant généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) - phase 3 - et fixant ses modalités de mise en œuvre, vient de paraître.
Au 1er janvier 2017, la DSN devient la déclaration unique pour déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux. Elle devient obligatoire pour toutes les entreprises du régime général et remplace l'ensemble des déclarations sociales existantes et notamment les déclarations incluses dans la DADS pour le calcul des droits des salariés.
Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016.
Le décret prévoit outre l'intégration de nouvelles déclarations et formalités, les dates d'exigibilité de la DSN et du versement des cotisations ainsi que les sanctions.
La note jointe reprend les principales dispositions contenues dans le décret, sur lesquelles nous reviendrons au fur et à mesure des précisions apportées par l'administration.