Dans un courrier daté du 11 janvier 2018, le ministre vient de confirmer l'obligation pour nos adhérents de détenir un logiciel de caisse sécurisé au motif qu'ils enregistrent des opérations effectuées avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers).
Le ministre de l'Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin, que nous avions interrogé par un courrier en date du 31 août 2017 signé par le président Chanut, vient de répondre dans une lettre du 11 janvier 2018 (copie en document joint).
Il rappelle les informations figurant dans la foire aux questions publiée sur le site de l'administration fiscale le 1er août 2017. En particulier, le fait que les assujettis effectuent des opérations au profit de clients non assujettis les range dans le champ d'application de l'obligation "...sans que la décision de délivrer des factures à des clients particuliers puisse être opposée à l'administration."
Le ministre indique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) accompagnera les entreprises dans la première année d'application du dispositif et "des consignes seront données pour prendre en compte les circonstances particulières rencontrées par l'assujetti, comme celles que vos adhérents peuvent rencontrer."
Enfin, il rappelle que les entreprises devront faire preuve de diligences pour se mettre dans une trajectoire de mise en conformité (notamment des démarches à engager vis-à-vis des éditeurs de logiciels).Il laisse ainsi entendre que ces diligences constitueront des justifications nécessaires pour espérer une attitude bienveillante de l'administration fiscale.
Compte tenu des informations erronées ayant circulé récemment sur la portée de l'obligation pesant sur les entreprises de bâtiment, il est impératif que les adhérents qui possèdent une comptabilité informatisée, adressent rapidement à leur comptable, ou éventuellement éditeur de logiciel, une copie du courrier du Ministre et procèdent aux démarches pour obtenir l'attestation de ces derniers.
