Fin des primes doublées pour les ménages très modestes
Un arrêté du 13 mai 2022 reporte du 30 avril 2022 au 31 août 2022 la date limite d’achèvement des travaux afin que les ménages très modestes ayant effectué des demandes de primes avant le 1er janvier 2022 puissent bénéficier des primes CEE bonifiées par un facteur 2 (en dehors des travaux éligibles au Coup de pouce « Isolation »).
Nouvelles dates d’application pour le Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"
Ce même arrêté modifie également les dates d’application des nouvelles modalités du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ».
Ces dernières, globalement plus contraignantes et se traduisant dans la majorité des cas par une baisse du montant de la prime CEE, s’appliquaient aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022, ou à celles engagées avant 2022 et incluses dans un dossier de demande de CEE déposé par les « obligés » au Ministère à compter du 1er juillet 2022.
Pour bénéficier des anciennes modalités, plus favorables, les entreprises devaient donc impérativement terminer les travaux avant le 1er juillet 2022, puisque les obligés ne peuvent déposer les demandes qu’après la fin des travaux. Nous avons obtenu qu’elles puissent réaliser les travaux jusqu’au 31 décembre 2022.
Les nouvelles modalités s’appliquent dorénavant aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou engagées avant 2022 et achevées à compter du 1er janvier 2023.
La FFB qui jugeait les échéances initiales totalement irréalistes dans le contexte actuel se félicite de ces deux reports !
