Pendant des années, la FFB a alerté le gouvernement sur les conséquences pour les entreprises des recours abusifs contre les permis de construire. Une première série de mesures avait été adoptée en 2013, pour tenter d'endiguer ce fléau. Cinq ans après, les résultats ne sont clairement pas à la hauteur des attentes du secteur du bâtiment. Le nombre d'opérations bloquées sur l'ensemble du territoire du fait de ces recours est encore très important, les délais de jugement restent déconnectés des réalités économiques d'un chantier (en moyenne 2 ans en première instance) et les marchés de travaux sont devenus la seule variable d'ajustement pour réduire la durée globale des projets. La FFB a travaillé à l'élaboration de nouvelles propositions, notamment via le groupe de travail présidé par Christine Maugüe et a convaincu le gouvernement de la nécessité d'accélérer le traitement des recours et d'intensifier la lutte contre les recours abusifs. Cela vient d'aboutir à la publication d'une nouvelle série de mesures demandées par la FFB, par un décret du 17 juillet 2018 :
• Fixation à 10 mois du délai de jugement pour certains recours ; • Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la suppression de l'appel en zones tendues ; • Fixation automatique d'une date butoir à compter de laquelle les parties ne peuvent plus déposer de nouveaux arguments juridiques, suite à un recours ; • Obligation de confirmation du recours, en cas de rejet d'un référé suspension ; • Obligation pour le requérant de fournir des pièces justifiant son intérêt à agir ; • Réduction à 6 mois du délai de recours après achèvement, à défaut d'affichage du permis.
D'autres mesures sont d'ores et déjà prévues, dans le projet de loi ELAN (article 24), en cours de débat au Parlement, pour : • compléter l'arsenal de lutte contre les recours abusifs ; • renforcer les mécanismes de régularisation, en cours d'instance, des permis et documents d'urbanisme ; • encadrer les transactions financières visant éviter ou retirer un recours ; • limiter l'effet des annulations de documents d'urbanisme sur les permis délivrés.
