Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC) : Accessible en ligne gratuitement !

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) fait partie des publications éditées par le Journal officiel, dépendant de la direction de l'Information légale et administrative (DILA), qui assure une « mission de service public de la transparence économique et financière ».

Il mentionne toutes les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise depuis sa création.

Il comprend trois éditions :

• le BODACC A, dédié aux ventes, cessions et apports, immatriculations et créations d'établissements, procédures collectives (cinq publications par semaine)?;
• le BODACC B, relatif aux modifications diverses, radiations d'établissements (cinq publications par semaine)?;
• le BODACC C, qui publie les avis de dépôt des comptes de société (de une à cinq publications par semaine).

Les annonces civiles concernent les avis de rétablissement personnel (procédure de surendettement) et les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.

Ces publications sont capitales pour l'information des tiers, notamment parce qu'elles peuvent déclencher des délais d'opposition ou de déclaration de créances.

Par ailleurs, dans un souci de simplification des formalités, certaines obligations de publication au sein de journaux d'annonces légales dans les départements (qui complétaient les annonces du BODACC) ont été supprimées.

Le lecture du BODACC devient donc essentielle : www.bodacc.fr.

Les annonces commerciales sont diffusées sans limitation de temps. Elles le sont pendant six mois pour les avis de rétablissement personnel, et pendant 10 ans pour l'acceptation de succession à concurrence de l'actif net.